Accord Microsoft / Éducation nationale : rejet de la plainte en référé

Mise à jour : Next Inpact rapporte que le tribunal des référés a rejeté la demande et même condamné le collectif à rembourser les frais de justice engagés par l’État et Microsoft. Il a estimé qu’il n’y avait aucune urgence, près d’un an après la signature du partenariat, ni de situation illégale à laquelle mettre fin immédiatement. Il reste la possibilité pour le collectif de porter l’affaire au fond, mais la décision n’est pas prise.

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Article du 27 août 2016 – En fin d’année dernière, Microsoft et l’Éducation nationale annonçaient par surprise la signature d’un partenariat très critiqué qui permet au géant américain de faire entrer nombre de ses outils et services au cœur des établissements scolaires, déclenchant une passe d’armes entre les défenseurs du logiciel libre et Microsoft. En cette rentrée scolaire, la justice dira s’il est nécessaire d’en suspendre l’exécution, au moins provisoirement.

L’accord non-exclusif, négocié hors de tout appel d’offres, prévoit de mettre gratuitement à disposition des établissements scolaires les suites Office365, Microsoft Azure Active Directory et d’autres outils de l’écosystème Microsoft, que pourront utiliser personnels enseignants et élèves.

Évalué à 13 millions d’euros, il prévoit aussi de former des personnels impliqués dans le Plan Numérique à l’École, ou d’aider à l’adoption d’outils éducatifs basés sur des terminaux mobiles, y compris via la fourniture d’outils d’apprentissage personnalisé (adaptative learning) qui se basent sur les données des élèves pour adapter les exercices aux difficultés, dans un cadre encore flou.

Aucun doute que de nombreuses entreprises seraient ravies de pouvoir à leur tour éliminer la concurrence

Mais même s’il n’est pas exclusif et réalisé à titre gracieux, l’accord est vu comme un marché public déguisé par plusieurs organisations liées aux logiciels libres, qui en contestent donc la validité. Ensemble, elles ont monté le collectif Edunathon, et annoncé en début d’année qu’elles intentaient un recours contre le partenariat.

« De nombreux entreprises et associations proposent des produits équivalents sans avoir eu l’occasion de formaliser d’offre autour de leurs propres solutions comme Scribus, GIMP, LibreOffice, InkScape, VLC, DarkTable, Linux Mint, etc. », avaient expliqué les associations dans un recours gracieux envoyé à la ministre Najat Vallaud-Belkacem. Derrière les enjeux liés aux libertés numériques que défendent les logiciels libres, se trouvent donc aussi des enjeux économiques conséquents pour toute une filière laissée de côté.

Convocation au tribunal le 8 septembre

Faute de réponse, le collectif Edunathon a décidé de passer à l’action, comme il l’avait menacé. Le ministère de l’Éducation nationale et Microsoft sont convoqués conjointement à une audience devant le tribunal de grande instance de Paris, le 8 septembre 2016. Juste à temps pour la rentrée scolaire. Le tribunal ne jugera pas déjà l’affaire au fond, mais dira s’il estime les faits et arguments suffisamment limpides pour justifier de prendre des mesures conservatoires, comme la suspension de l’accord.

La ministe de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem, et le Président de Microsoft France, Alain Crozier.

« En France, en 2016, est-il admissible que l’État laisse une société comme Microsoft lui fournir gratuitement des produits et des services sans tenir aucunement compte ni du code des marchés publics, ni de la qualité et des valeurs de ces produits et services ? Pourquoi alors s’arrêter en si bon chemin et ne pas procéder de même pour les voitures, la communication, le matériel informatique de l’administration, la restauration ou les fournitures scolaires ? Il ne fait aucun doute que de nombreuses entreprises seraient ravies de pouvoir à leur tour éliminer la concurrence et la diversité en profitant de leur puissance de marché pour proposer gratuitement leurs produits et services », s’énerve le collectif.

En janvier dernier, il avait même menacé d’attaquer personnellement Najat Vallaud-Belkacem. « Au-delà du risque d’annulation de la convention, le fait de s’abstenir de respecter la procédure de marchés publics pourrait être susceptible de constituer un délit de favoritisme », puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.