Alors que l’eurodéputé Guy Bono a annoncé mardi son intention de saisir les autorités européennes pour qu’elle sanctionne la France après le vote du projet de loi Création et Internet, la commissaire européen chargée des nouvelles technologies Viviane Reding s’est rangée du côté du gouvernement français. Elle considère que l’amendement Bono, adopté à nouveau par le Parlement européen par 88 % des voix, en lieu et place du compromis mou qu’avait accepté la France, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’Hadopi.
Elle estime que le message politique contenu par l’amendement Bono n’est pas nécessairement un message qui a une portée juridique. « Ce que je n’aime pas politiquement n’est pas toujours illégal« , a-t-elle fait savoir par l’intermédiaire de son porte-parole Martin Selmayr.
« Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c’est à la justice française d’en décider. Mais je n’ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l’amendement 138 qui pourrait modifier cette situation« , a-t-elle assuré.
Rédigé de manière claire, l’amendement Bono précise que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux (d’internet) sans décision préalable des autorités judiciaires« . De l’avis de ses rédacteurs, il oblige les Etats membres à passer par un ordre du juge lorsqu’ils souhaitent que la suspension de l’accès à Internet soit prononcée comme sanction. L’Hadopi prévoit uniquement un ordre administratif, et prévoit le recours à l’autorité judiciaire qu’après le prononcé de la sanction, sans d’ailleurs que le recours soit automatiquement suspensif.
Si « cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l’importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales« , a expliqué Viviane Reding.
En charge du paquet télécom, la commissaire est aussi en période électorale au sein du Parlement européen pour garder son poste de commissaire européen. Elle aura besoin du soutien de la France au Conseil pour sauvegarder une place à la Commission. En effet, le Conseil, composé des Etats membres, doit établir à la majorité qualifiée un Collège de candidats pour les postes de commissaires, qui devra être approuvée par le Parlement.
D’abord favorable à la riposte graduée, Viviane Reding avait fait volte-face l’an dernier en suivant la fronde des parlementaires. « Les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d’un modèle spécifiquement national à l’échelle communautaire« , avait même taclé la commissaire à propos de la volonté de la France et de certains lobbys d’obtenir le soutien de la Commission à la riposte graduée.
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