Hadopi : le Conseil constitutionnel devrait censurer le texte

Les députés socialistes, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier, pour qu’il donne son avis sur le projet de loi Création et Internet. Le texte est-il, oui ou non, conforme aux principes posés par la Constitution et ses textes périphériques ? Le Conseil doit rendre son avis dans les tous prochains jours (au plus tard le 19 juin), mais si l’on en croit l’avis d’éminents juristes, il est impossible qu’il ne censure pas au moins partiellement le projet de loi créant l’Hadopi.

Le bloggeur Stan a notamment mis la main sur un article des très influentes « Petites Affiches », dans la collection « Doctrine de Droit constitutionnel ». Quiconque a fait des études des Droit connaît l’importance des Petites affiches dans l’orientation de la jurisprudence. En plus de la publication et du commentaire des grandes décisions judiciaires, les Petites affiches donnent la plume à d’éminents juristes pour qu’ils enrichissent « la doctrine », c’est-à-dire le socle idéologique et technique qui préside souvent aux décisions rendues par les juges. Son avis est nécessairement pris en compte par le Conseil constitutionnel, ou ils permettent en tout cas de deviner la position que prendront les sages.

Dans son article, le docteur en droit public Hubert Lesaffre assure que « la constitutionnalité de ce dispositif (la riposte graduée, ndlr) est sujette à caution« . « Aussi bien sur le terrain des principes constitutionnels applicables à la matière contractuelle, que sur celui de la protection des droits fondamentaux, cette disposition est d’une constitutionnalité qui prête à controverses« , écrit le juriste. Il dégage cinq points posant particulièrement problème, tous concentrés sur la sanction :

1. L’enrichissement sans cause des FAI qui continueraient à percevoir le paiement de l’abonnement à Internet alors qu’il est suspendu, et qu’il ne rend donc pas le service qu’il fait payer. D’abord établi par la jurisprudence des tribunaux, le principe a désormais valeur constitutionnelle ;
2. La suspension de l’accès à Internet porterait atteinte à la liberté contractuelle, érigée en principe constitutionnelle sur la base de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité observé par le Conseil. « Cette atteinte à la liberté contractuelle apparaît d’autant moins justifiée qu’il n’existe pas de lien avec le motif d’intérêt général poursuivi par la loi puisqu’en aucune façon les auteurs, dont on entend protéger les droits, ne bénéficieront des sommes ainsi prélevées », écrit Dr Lesaffre ;
3. L’Hadopi porterait atteinte à la légalité des délits et des peines, qui veut que la sanction encourue pour un délit soit connue et déterminée. Ce qui ne serait pas le cas de l’obligation de continuer à payer son abonnement à Internet. Car, comme le croit le juriste, « la disposition en cause pourrait être assimilé à une sanction financière, dont le montant n’est pas déterminé, ce dernier résultant non pas de la loi mais des clauses contractuelles unissant l’abonné à son fournisseur d’accès, le privant ainsi de base légale » ;
4. De plus, il y aurait alors risque de double peine, puisque le Conseil constitutionnel a déjà jugé dans sa jurisprudence qu’une « sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale« . Or la sanction administrative de l’Hadopi n’empêche pas la sanction pénale pour fait de contrefaçon.
5. Enfin, l’Hadopi serait contraire au principe d’égalité, puisqu’en fonction du contrat qui le lie avec son FAI, un abonné pourrait être condamné à payer plus cher qu’un autre, pour un fait similaire. « La discrimination ainsi engendrée sera dépourvue de tout lien, même indirect, avec l’objet que la loi établit, la protection des droits des auteurs« , écrit le juriste.

Par ailleurs, c’est sur Juriscom que l’on peut trouver une autre analyse, encore plus cinglante. Elle aussi docteur en droit, Estelle De Marco conclut une longue et riche analyse de 21 pages par ces mots : « Au terme de cette étude très partielle de la petite loi dite  » création et Internet « , nous constatons donc que si l’objectif du législateur est louable, le texte qui en résulte présente de sérieuses lacunes en termes de protection des libertés fondamentales et de compréhension des nouvelles technologies, qui pourraient bien le rendre inapplicable« . Nos amis de PC Inpact publient un résumé de ses principaux arguments :

• Atteinte à l’égalité des citoyens devant la justice ;
• Atteinte aux droits de la défense ;
• Atteinte à la présomption d’innocence ;
• Atteinte aux libertés et au principe de nécessité ;

Elle conclut, plus politiquement, en estimant que la loi Hadopi est une erreur dans la politique pénale, qui manque de proportionnalité. « Il nous semble que la pédagogie et l’information devraient constituer des priorités de l’autorité publique« , écrit Estelle De Marco. « Si les valeurs protégées par la loi pénale étaient en outre hiérarchisées selon leur importance, leur protection étant idéalement conforme à cette échelle, la politique pénale serait sans doute plus adaptée à une protection effective de la société, sans atteinte excessive aux libertés individuelles« .