Le journal La Tribune indique dans son édition du jour que le projet de loi complémentaire à l’Hadopi est présenté ce mardi au Conseil d’Etat – une étape dont on se demande l’utilité lorsque l’on voit qu’il avait validé avec Hadopi 1 un dispositif contraire à la présomption d’innocence et à la liberté de communication. Il sera présenté demain mercredi en Conseil des ministres, avant d’être examiné par le Parlement, a priori le 20 juillet prochain.
Le journal, qui a eu communication du texte « très court » de l’Hadopi 2, confirme que la condamnation des abonnés n’est plus attachée au délit de défaut de surveillance de l’accès à Internet (qui est pourtant celui qui justifie les avertissements de l’Hadopi), mais au délit de contrefaçon. Les sages du Conseil constitutionnel avaient en effet reproché au gouvernement d’avoir atteint à la présomption d’innocence en estimant que l’abonné à Internet était nécessairement coupable du défaut de surveillance, sauf à ce qu’il démontre l’installation du logiciel de sécurisation.
Mais, note La Tribune, « prouver que l’internaute a effectivement piraté sera beaucoup plus long et difficile« . « Cela nécessite une enquête, qui peut passer par l’examen de l’ordinateur« , ajoute le quotidien économique.
Conscient du problème, le gouvernement a trouvé une solution expérimentée par certains ayants droit avec l’affaire Techland : la menace. Voire le chantage, selon le mot que l’on veut lui donner.
Pour limiter le volume d’enquête, « il y aura avant l’enquête plusieurs étapes où l’internaute sera incité à avouer et transiger« , explique la rue de Valois. L’Hadopi jouera l’intimidation, en prévenant l’internaute que son dossier sera transmis à la justice s’il n’avoue pas son délit. Puis le juge lui-même, une fois saisi, pourra d’abord faire convoquer l’internaute par la police.
Ainsi la présomption d’innocence ne sera respectée qu’à l’égard de ceux qui auront le courage et la patience de passer par l’ensemble du processus, avant que leur dossier n’arrive enfin sur le bureau du juge pour être instruit. Les autres, les coupables ou ceux qui redoutent de ne pas réussir à défendre leur innocence, seront condamnés sans enquête de police, à une peine probablement allégée : suspension de l’accès à Internet plutôt qu’une peine pénale pouvant aller jusqu’à trois de prison et 300.000 euros d’amende.
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