Il y a au moins un avantage pour les Norvégiens à ne pas être encore membres de l’Union Européenne. Ils n’ont pas besoin de respecter les directives sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle et sur la protection des données personnelles, qui organisent les conditions qui permettent aux ayants droit de chasser les pirates plutôt que de renouveler leur modèle économique sur Internet.
Ainsi alors qu’en France les données de connexion des FAI sont conservées un an sous le très utile prétexte de la lutte contre le terrorisme, la Norvège a ordonné ce mois-ci aux fournisseurs d’accès de supprimer toutes les données relatives aux adresses IP, en ne conservant ces données que trois semaines. Concrètement, sauf procédure très accélérée, il est donc impossible pour les ayants droit d’obtenir l’identité d’un abonné à partir de l’adresse IP collectée, ce qui interdit toute procédure pénale contre les P2Pistes.
Mais en plus, TorrentFreak rapporte que la CNIL norvégienne a refusé de renouveler l’autorisation de collecte des adresses IP au cabinet d’avocats qui était jusque là l’unique titulaire d’une telle licence en Norvège. Plus personne n’a le droit de collecter les adresses des P2Pistes norvégiens, tant que le débat sur la nature juridique des adresses IP n’aura pas progressé au pays nordique.
Pour justifier de ne pas renouveler son autorisation temporaire accordée en 2006 au cabinet Simonsen, la CNIL locale a en effet expliqué qu’elle avait demandé aux pouvoirs publics des clarifications à propos de ce qu’elle pouvait ou non autoriser, mais que le débat n’a jamais été lancé.
En France, le Conseil constitutionnel a lui-même demandé lors de la censure de la loi Hadopi à ce que les autorisations de la CNIL délivrées aux chasseurs de pirates soient de nouveau étudiées à la lumière des nouvelles procédures judiciaires qu’elles permettent.
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