Le système juridique canadien prévoit un « droit d’auteur de la Couronne » qui réserve à l’administration le droit exclusif de distribuer les œuvres, au sens large, créées par les services de sa Majesté. C’est un héritage du Commonwealth britannique, la reine Elizabeth II étant toujours reine du Canada, sans pouvoir.
L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dispose ainsi que « sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre« .
Concrètement, « il est nécessaire d’obtenir une permission ou une licence pour reproduire, réviser, adapter, modifier, traduire, publier, commercialiser, distribuer ou vendre une œuvre du gouvernement du Canada, sur quelque support que ce soit et à quelque fin ou utilisation finale que ce soit« , prévient le site du gouvernement.
On ne voit pas ce qui peut justifier un tel degré de contrôle de la publication des actes officiels, si ce n’est une volonté de censurer à la carte en gardant le contrôle sur la communication gouvernementale. Ce que vient d’illustrer le Bureau du vérificateur général du Canada, qui « constitue une source indépendante et fiable d’information objective et factuelle dont le Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement« . Le Bureau a envoyé une mise en demeure au très populaire quotidien national Globe and Mail, accusé d’avoir publié sans autorisation sur son site internet un chapitre d’un rapport du Bureau sur l’immigration. Scribd, qui hébergeait le PDF, a également été mis en demeure de retirer le texte, mais n’a semble-t-il pas accédé à la demande.
En France, le principe général est que les actes officiels ne bénéficient d’aucune protection, pour faciliter leur diffusion. Cependant le principe connaît des exceptions. Il est notamment interdit de publier des notes internes sans autorisation préalable, ou de reproduire des logiciels créés par les services de l’Etat. Les agents de l’administration ont qualité d’auteur, avec tous les droits attachés, lorsqu’ils réalisent des œuvres dans le cadre de leurs fonctions.
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