Bruxelles assure que l’ACTA ne changera rien au droit européen

En réunion publique de consultation aujourd’hui à Bruxelles au sujet de l’ACTA, la Commission Européenne a tenté de rassurer sur les effets attendus de l’accord international de lutte contre la contrefaçon. Un exercice difficile, puisque le traité est toujours sujet à un accord de non divulgation qui empêche les différents états négociateurs de révéler sa teneur. Une situation qui pourrait toutefois être débloquée lors du prochain round de négociation en Nouvelle Zélande le mois prochain, où l’Europe demandera le droit de publier les documents de travail.

Interrogé toute la matinée, le négociateur européen Luc Devigne s’est donc prêté à un exercice délicat de diplomatie qui a principalement consisté à nier toutes les rumeurs, sans apporter la moindre preuve du contraire. « Ce que j’ai dis dans ma présentation est la vérité, nous ne commentons pas les fuites« , a ainsi balayé M. Devigne lorsqu’il fut ensuite interrogé sur les documents révélés jusque là, qui montraient au contraire une volonté d’induire riposte graduée et filtrage par une accentuation de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet.

Selon la Commission, l’ACTA respectera l’ensemble des acquis communautaires, comme le souhaite le Parlement, et n’imposera donc ni riposte graduée ni responsabilité accrue des FAI. Ni même ne l’induira. « Personne n’a jamais proposé la riposte graduée, et nous ne l’accepterions pas« , a ainsi voulu rassurer Bruxelles, qui rejoint la position déjà exprimée par la Nouvelle Zélande.

Une douche froide pour les ayants droit qui n’a pas plu à Vivendi. Sylvie Forbin, lobbyiste en chef de la multinationale sur les questions de propriété intellectuelle, a ainsi demandé des garanties pour l’avenir. « The Aquis Communautaires is not gravé dans le marbre« , a-t-elle ainsi rappelé en demandant que des mécanismes de mise à jour du traité soient prévus. Souriant, Luc Devigne a rappelé qu’il était particulièrement optimiste de parler de mise à jour avant même que le traité lui-même soit adopté. Mais il a remercié tous les groupes d’intérêts qui, tour à tour, ont manifesté leur soutien à l’ACTA.

En fait, le traité ne viserait selon M. Devigne que « la contrefaçon à échelle commerciale« , ce qui reste toutefois à définir. Il a été depuis longtemps argumenté que l’utilisation de réseaux P2P, avec des millions d’utilisateurs, relève par exemple d’une telle « échelle commerciale ». Mais ça sera aux juges d’affiner la définition, a indiqué la Commission.

Après les Etats-Unis, l’Europe affirme donc à son tour que l’ACTA ne changera rien à sa législation. Ce qui ferait de l’ACTA un simple traité d’harmonisation internationale des droits de propriété intellectuelle. Ce qui en termes moins diplomatiques, fait de l’ACTA un texte qui vise à imposer la vision occidentale des droits de propriété intellectuelle au reste du monde, par des mécanismes d’avantages commerciaux octroyés aux signataires.

Comme Barack Obama il y a quelques jours pour les Etats-Unis, Luc Devigne a lui fait savoir que l’ACTA était essentiel à la stratégie économique européenne. « Les droits de propriété intellectuelle sont au coeur de l’Europe innovante« , ainsi défendu la Commission, en assurant que « nous avons besoin d’ACTA pour avoir une Europe compétitive« .