Hourra ! Le gouvernement répond sur la licence globale… 3 ans plus tard !

Il aura fallu beaucoup de persévérance à l’ancien rapporteur de la loi DADVSI à l’Assemblée Nationale, reconverti en opposant farouche de la loi Hadopi et de la riposte graduée. Le 14 août 2007, un an après l’adoption de la loi qu’il avait soutenu, le député Christian Vanneste (UMP) avait posé au ministère de la Culture une question à la fois simple et très vaste, qui tenait en une phrase. Il demandait au gouvernement « ses intentions en matière de copie privée, de réponse graduée ou encore de licence globale« .

Depuis trois ans, Christian Vanneste a relancé cinq fois le gouvernement, à intervalle régulier, sans jamais se lasser. Son obstination a payé, puisque le ministère de la Culture et de la Communication vient enfin de publier une longue réponse au Journal Officiel.

Sans surprise, elle réaffirme d’abord la politique du gouvernement hostile à la licence globale. Ainsi, le ministère défend l’idée que « sans la rémunération à laquelle les créateurs ont droit, la création elle-même est menacée« , et que « chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l’origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d’agir« . Il rappelle que les lois DADVSI et Hadopi ont toutes les deux écarté la licence globale, qui selon le ministère n’est « pas conciliable, sur le plan juridique, avec les engagements internationaux de la France » – ce qui est cependant contesté par d’éminents professeurs de Droit, et ne dispense pas la France de faire pression pour faire évoluer le droit international s’il n’est pas adapté.

Plutôt que la licence globale, le gouvernement souhaite donc laisser se développer « le mode contractuel« , c’est-à-dire la libre concurrence la plus sauvage, quand bien même il est à l’origine de la mort de nombre de services comme Jiwa, et du découragement d’un grand nombre d’entrepreneurs qui ne peuvent innover sans risquer de procès. Il est d’ailleurs amusant de noter dans la réponse que le ministère évoque le rapport Zelnik sur le développement de l’offre légale, mais sans rappeler la solution de gestion collective qu’il préconise pour réguler la concurrence.

Fidèle à un discours plus idéologique que logique, la rue de Valois prétend toujours que la licence globale « conduirait à décourager les efforts d’adaptation de la filière à la nouvelle donne et en particulier l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre« , et que la rémunération ne serait plus liée au mérite, mais « au nombre d’abonnés des fournisseurs d’accès« .

Sur la riposte graduée, le gouvernement se félicite de l’adoption des deux lois Hadopi. « La lutte (contre le piratage) sera désormais essentiellement préventive, , puisque des avertissements précéderont toute sanction« , écrit le ministère. Il rappelle que la loi prévoit la labellisation des offres légales, un portail de référencement de ces offres, mais il ne pipe pas mot sur la labellisation des moyens de sécurisation qui sont pourtant au coeur du dispositif. Il évoque un « pouvoir de persuasion » de l’Hadopi, mais comment persuader un abonné de sécuriser son accès à Internet sans lui dire comment le faire efficacement ?

Enfin sur la copie privée, il assure que le ministre Frédéric Mitterrand « demeure attaché à ce qu’elle soit préservée dans les conditions fixées par la loi (DADVSI)« , et que les DRM « ne doivent pas aboutir à réduire la copie privée« . Le ministère affirme que l’Hadop « exercera pleinement les compétences anciennement dévolues à l’Autorité de régulation des mesures techniques, concernant l’appréciation de la conformité des mesures techniques avec l’exception de copie privée et la détermination du nombre minimal de copies privées autorisées en fonction des différents types de contenus, des différents modes d’exploitation et surtout de l’évolution technologique rapide des supports et systèmes de copie« . Notez le « surtout », qui montre que la priorité du gouvernement n’est pas de garantir la copie privée mais bien de veiller à ne pas se faire distancer par de nouvelles méthodes de copie qu’ils ne saurait taxer ou réguler.

Il est vrai que pour que l’Hadopi puisse déterminer le « nombre minimal de copies privées » que doivent autoriser les DRM, encore faudrait-il que le gouvernement publie enfin le décret d’application de la loi DADVSI qui le permettrait.

Vu le temps qu’il faut au ministère pour répondre à M. Vanneste, il ne faut pas désespérer…