Après de longs mois d’acharnement, l’ensemble des 369 signatures nécessaires à l’adoption de la déclaration écrite n°12 contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été réuni ce mardi au Parlement Européen. « C’est une grande victoire pour ceux qui défendent depuis des mois les droits fondamentaux des citoyens et la neutralité des intermédiaires techniques« , s’est immédiatement l’eurodéputée française Françoise Castex (S&D), qui porte le texte avec ses homologues grec Stavros Lambrinidis (S&D) et tchèque Zuzana Roithová (EPP).
« C’est aussi la preuve que le Parlement européen, qui n’a cessé de faire reculer la France et les Etats membres dans leur volonté de contrôler Internet, restera attentif et protégera les libertés individuelles de nos concitoyens jusqu’au bout !« , ajoute-t-elle, en référence à l’amendement 138 qu’avaient adopté les parlementaires contre la riposte graduée.
Jérémie Zimmermann, le porte-parole de la Quadrature du Net qui a arpenté les couloirs du Parlement pour convaincre les députés les uns après les autres, au côté d’autres groupes de pression, s’est montré très heureux de la nouvelle. « Merci à tous les citoyens qui ont participé à faire que la déclaration n°12 soit adoptée« , a-t-il rapidement écrit sur Twitter. « C’est un effort fantastique, un résultat rare ! Nous avons montré que c’était possible« .
Il reste désormais au Président du Parlement Européen d’officialiser mercredi l’adoption de la déclaration écrite, lors de la séance plénière à Strasbourg. Sans aucune incidence juridique directe, le texte est en revanche un message politique très clair, et très fort.
Même si la Commission Européenne signe l’ACTA à l’issue du round de négociation de Tokyo, prévu ce mois-ci, le texte ne pourra être imposé aux Etats membres que s’il reçoit le consentement du Parlement européen. Or l’adoption de la déclaration montre que les eurodéputés pourraient faire obstacle à la ratification de l’ACTA s’il ne respecte pas leurs préconisations.
La déclaration n°12 demande que soit respecté « le principe de subsidiarité » qui protège la neutralité des hébergeurs et des FAI. Contre la riposte graduée, il exige que l’ACTA respecte tous « les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée« , sans « imposer de restrictions à la procédure judiciaire« . Il affirme, aussi, que « les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».
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