Ce mercredi à la mi-journée, les promoteurs de la déclaration n°12 signée par une majorité des députés européens tenaient une conférence de presse à Strasbourg pour expliquer les conséquences que le texte pourrait avoir sur l’ACTA. Les retardataires peuvent encore ajouter jusqu’à jeudi leur signature au bas de la déclaration écrite, déjà signée par 377 députés selon un dernier comptage effectué hier soir. Il en fallait 369 pour que le texte soit officialisé, et transmis par le Président du Parlement Européen au Conseil.
« C’est un acte politique extrêmement fort« , a expliqué la députée française Françoise Castex, co-initiatrice de la déclaration. Sur 436 déclarations écrites initiées au Parlement Européen depuis cinq ans, seules 37 ont recueilli la majorité des signatures requises pour leur officialisation. Cette année, sur les 55 déposées, seules 5 ont atteint le seuil. « La rareté fait la force de cet évènement« , souligne ainsi l’eurodéputée. La difficulté était d’autant plus grande que la déclaration n°12 était un texte politique clivant, loin d’être aussi consensuel que la plupart des déclarations écrites adoptées.
En tant que telle, la déclaration n’a aucune valeur juridique contraignante. Mais il s’agit d’un signal fort que la Commission Européenne ne peut pas ignorer, alors que le Parlement Européen devra signer la ratification de l’ACTA pour qu’il puisse entrer en vigueur, et être imposé aux Etats membres.
« Cela permet de s’introduire dans une négociation internationale de laquelle le Parlement a été exclu au départ« , s’est ainsi félicitée Mme Castex. Son homologue grec Stavros Lambrinidis a souligné que le texte sera transmis au Conseil avait le prochain round de négociation qui doit s’ouvrir au Japon ce mois-ci.
Alors que ses trois collègues ont clairement exprimé la menace que le Parlement ne ratifie pas l’ACTA sans modification substantielle du texte, l’Allemand Alexander Alvaro s’est montré plus nuancé. Il estime que le texte issu de Washington satisfait l’essentiel des revendications de la déclaration, notamment parce qu’il n’impose plus d’obligation de filtrage aux intermédiaires techniques, et fait de la riposte graduée un régime facultatif et non plus obligatoire. Un optimisme que ne partage pas l’eurodéputée Zuzana Roithová, qui s’inquiète notamment de la criminalisation de toute contrefaçon réalisée « à échelle commerciale », ce qui peut viser l’échange de fichiers sur les réseaux P2P.
« Ceux qui échangent des fichiers ne peuvent pas être assimilés à des contrefacteurs« , a prévenu Françoise Castex.
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