Hadopi : Free « porte atteinte aux droits de ses abonnés » en refusant d’envoyer les mails

Mise à jour – Lors de la conférence de presse organisée cet après-midi par la Haute Autorité, la présidente Marie-Françoise Marais est revenue brièvement sur le refus de Free d’envoyer les premiers mails. Un cas sur lequel la Hadopi n’a pas souhaité s’étendre outre mesure.

D’après elle, le manque de coopération du fournisseur d’accès « porte atteinte aux droits de ses abonnés« . En effet, elle estime que « pour la Hadopi, les envois ont été faits« . Ça ne sera donc plus de la faute de l’autorité administrative si certains abonnés Free reçoivent un jour une lettre recommandée sans avoir reçu auparavant un mail d’avertissement.

Toutefois, Marie-Françoise Marais a également expliqué que le dialogue entre Free et la Haute Autorité n’était pas rompu, laissant entendre qu’une résolution rapide est toujours possible. La balle est dans le camp du FAI.

Sujet du 04 octobre – Le fournisseur d’accès Free a affirmé aujourd’hui que contrairement à ses concurrents, lui n’a pas envoyé d’e-mails à ses abonnés. « Nous avons proposé le principe d’un conventionnement dans le courant de l’été au Ministère de la Culture et à l’Hadopi. A ce jour nous n’avons eu aucun retour concret« , explique l’opérateur. Les autres « ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi« , ajoute-t-il.

Or que dit la loi ? L’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire (du fournisseur d’accès) une recommandation« .

Le décret du 26 juillet 2010, relatif à la procédure de la riposte graduée, prévoit une sanction de 1500 euros par adresse IP non identifiée par le fournisseur d’accès à Internet. Mais il ne prévoit pas de sanction pour le fait de ne pas avoir envoyé les recommandations aux abonnés. Ce qui ne semble pas anormal, puisque c’est en principe à l’Hadopi de le faire, « pour son compte et sous son timbre », par l’intermédiaire d’un serveur SMTP mis à disposition par le FAI.

Par ailleurs, le décret du 5 mars 2010 prévoit bien une convention, qui n’a pas été signée entre l’Hadopi et les opérateurs. Mais cette convention vise uniquement la transmission des données personnelles des abonnés, et pas l’envoi des e-mails.

Contactée par Numerama, l’Hadopi nous assure ne pas savoir à quelle convention fait allusion l’opérateur. « L’Hadopi est là pour appliquer la loi, pas pour distribuer les bons ou les mauvais points. Il y a une obligation pour tous les FAI d’envoyer les mails« , nous indique la Haute Autorité. Elle affirme disposer d’une « plateforme chez tous les opérateurs » pour l’envoi des recommandations, et que tous les éléments ont été transmis de chaque côté pour l’envoi des différents courriels. Elle se refuse à être plus explicite.

C’est donc pour l’instant un mystère. Comment Free a-t-il pu « respecter la loi » et pour autant ne pas envoyer les e-mails, si la plateforme SMTP a bien été mise à la disposition de l’Hadopi, qui a la charge d’envoyer les e-mails ?