Depuis une ordonnance de 2005, l’article 1369-8 du code civil prévoit qu’une lettre recommandée relative à un contrat peut être envoyée par voie électronique, « à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire« . Mais depuis plus de 5 ans, le décret d’application qui doit définir les modalités d’application du texte n’est jamais paru.
Dans l’attente, les seuls services de recommandés électroniques existants se contentaient donc de proposer à l’expéditeur d’imprimer le courrier pour le délivrer en main propre au destinataire, comme n’importe quel recommandé. Mais il devrait être bientôt possible d’envoyer les recommandés de manière entièrement dématérialisée, puisque le ministre de l’économie numérique Eric Besson a annoncé lundi la signature du décret.
« Je viens de signer le décret permettant la mise en œuvre, dès son approbation par le Premier ministre, d’un dispositif sécurisé et fiable en matière de lettre recommandée électronique« , s’est-il félicité lors d’une visite de plateforme industrielle du courrier de la Poste, à Wissous.
Pour lui assurer la même valeur juridique qu’aux recommandés classiques, la lettre recommandée électronique devra obligatoirement être acheminée par un tiers agréé. Il pourra s’agir de la La Poste, ou « d’un autre opérateur postal disposant d’une licence« , a précisé Eric Besson. L’opérateur postal enverra un message électronique au destinataire pour l’informer qu’une lettre recommandée lui est adressée, sans que l’identité de l’expéditeur lui soit dévoilée. Le destinataire pourra alors accepter l’envoi électronique, ou demander un acheminement classique sur papier. Un choix qui pose de telles contraintes aux opérateurs que le marché ne devrait pas beaucoup pouvoir s’ouvrir à la concurrence.
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