La presse aura-t-elle l’interdiction pénale de publier des fuites ? (MàJ)

Mise à jour : Selon les Echos (qui au passage disent avoir « eu accès » à un texte qui est en fait public depuis de nombreux mois), la proposition de Bernard Carayon devrait revenir sur le devant de la scène au printemps, avec la bénédiction du gouvernement. Le journal précise que c’est en fait la Délégation interministérielle à l’intelligence économique qui est à l’origine du texte.

Article du 24 janvier 2011 – Plus de 130 députés UMP ont co-signé une proposition de loi déposée par le néo-godillot Bernard Carayon, qui vise à assurer la « protection des informations économiques » des entreprises. Le texte doit garantir la confidentialité de tout ce qui a une valeur économique pour les entreprises, mais qui ne relève ni du droit d’auteur, ni du droit des brevets, ni du secret de fabrication, ni du secret professionnel. Il pénalise ainsi l’obtention frauduleuse ou la communication au public de toute « information à caractère économique protégée ».

Il s’agit, selon la définition proposée, de l’ensemble des « informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l’entreprise« , et que l’entreprise a voulu garder secrètes en mettant en œuvre « des mesures substantielles conformes aux lois et usages« . Il s’agit donc de toute information économique ou industrielle qui n’a pas encore été officiellement divulguée par les services de communication de l’entreprise. Ce qui concerne aussi bien la santé économique d’un groupe, avec ses éventuels plans de licenciements ou de rachats d’entreprises, que la sortie d’un nouveau produit, le tarif d’un prochain service, l’échec d’une ancienne nouveauté, ou l’enquête interne ouverte à l’encontre d’un produit potentiellement dangereux.

Par référence aux peines prévues pour l’abus de confiance, le texte punit d’un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le fait de « s’approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée« .

Le projet de loi vise donc non seulement les employés et tiers contractants de l’entreprise, mais aussi toute personne qui divulguerait des informations, y compris la presse, les blogueurs ou des sites comme Wikileaks. L’enquête ne sera plus un métier, mais un délit.

« Les journalistes devront enfin nécessairement respecter les  » embargos  » imposés unilatéralement par les directions marketing des sociétés. Fini, les  » scoop  » de l’iPhone 4 perdu dans un bar par un ingénieur distrait… tant que la chose est déclarée  » secrète  » par la Haute Direction -qui détient alors de facto les pouvoirs d’un juge-, nul gratte papier ne pourra en parler« , s’indigne le CNIS Mag’.

Pour justifier la proposition de loi, Bernard Carayon estime que « l’utilisation croissante et les rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication fragilisent » la confidentialité d’informations non brevetables, et qu’elles génèrent le risque de « conséquences dévastatrices auxquelles il convient d’apporter des réponses judiciaires adaptées« . Mais disproportionnées.