Neutralité du net : la proposition de loi PS arrive à l’Assemblée (MAJ)

Mise à jour – C’est ce matin à 9H30 que la proposition socialiste est examinée par l’Assemblée Nationale. Le débat peut être suivi en direct sur cette page.

Mise à jour (10 février 2011)– La proposition de loi du Parti socialiste sur la neutralité du net a été rejetée hier en Commission des affaires économiques.

Elle sera néanmoins discutée par les députés le 17 février prochain, lors d’une séance publique.

Sujet du 08 février – Les députés s’activent autour de la neutralité du net. Tandis qu’une mission d’information est actuellement conduite par les parlementaires Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS), et dont le rapport d’étape a été rendu public la semaine dernière, le Parti socialiste va présenter ce mercredi devant la Commission des affaires économiques sa proposition de loi sur la neutralité des réseaux.

Composé de sept articles, le document sera défendu par son principal artisan, le député de la Nièvre Christian Paul. Bien qu’un premier travail a été réalisé l’été dernier, afin de poser les bases d’une législation sur la neutralité des réseaux, la proposition de loi a encore été remaniée dernièrement, avec la rédaction de huit amendements, tous déposés par Christian Paul.

Les principales évolutions proposées par le Parti socialiste sur la neutralité du net sont regroupées dans des articles additionnels. Le premier vise à rappeler que les internautes ont le droit d’utiliser Internet comme ils l’entendent, à l’image du principe établi en 2005 par la Commission fédérale américaine en charge des communications (FCC).

Les utilisateurs finaux doivent avoir « la possibilité d’envoyer et de recevoir les contenus de leur choix ainsi que de diffuser et d’utiliser les applications et les services de leur choix, sauf restriction nécessitée par des motifs de sécurité ou ordonnée par une autorité judiciaire indépendante« . De plus, ils doivent avoir « la possibilité de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix« .

Sur la question des dispositifs d’analyse des paquets (DPI), le Parti socialiste propose de limiter drastiquement la capacité de contrôle qu’ont les fournisseurs d’accès à Internet sur leurs abonnés. L’objectif est « d’empêcher que les FAI n’utilisent les box qu’ils mettent à disposition des abonnés pour contrôler l’usage que ceux-ci font de leur connexion« . L’Arcep serait alors chargé d’établir et de contrôler les caractéristiques des boîtiers ADSL.

Un tel amendement va également tenir à distance une idée qui avait été avancée lors de la première mouture des travaux du professeur Michel Riguidel. « Pour le moment, le parc des boîtiers ADSL est très hétérogène, et les boîtiers sont dimensionnés de telle manière qu’il est difficile de loger des applications supplémentaires dans ces boîtiers. Pourtant, on peut réfléchir à ces solutions […] dans le cadre du renouvellement général du parc« .

Les récents évènements qui ont frappé la Tunisie et l’Égypte ont également convaincu Christian Paul de la nécessité de garantir à un droit à la connexion, dont le seuil minimal serait fixé à 1 Mbits . « Aucune décision judiciaire […] ne peut porter atteinte au droit de tous d’accéder à Internet à un débit d’au moins 1 Mbits« . L’amendement a pour objectif de tempérer les velléités visant à déconnecter les internautes ou à brider leur connexion plus que de raison.

Par ailleurs, l’amendement vise à garantir le droit « à tous la possibilité d’accéder à internet à haut débit, afin de protéger la liberté de communication et d’assurer l’équité entre les territoires« . Des mesures similaires ont émergé à l’étranger, comme en Finlande. La date proposée est fixée au 1er janvier 2015, afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs d’assurer à temps la montée en débit attendue.

L’amendement limite également « la portée de la sanction pénale introduite par la loi Hadopi en la bornant à une restriction du débit à 1 Mbits. Les pirates pourront continuer à accéder à Internet à des débits qui leur permettront de l’utiliser comme espace d’expression et de création, mais pas de consommation massive de produits audiovisuels illégaux« . De quoi rendre effectif la décision du Conseil constitutionnel qui a reconnu Internet comme un élément essentiel de la liberté d’expression et de communication.

Hormis ces articles additionnels, les amendements apportent des précisions sur des articles déjà inscrits dans la proposition de loi défendue par Christian Paul. Deux d’entre eux, concernant les articles 1 et 4, portent sur la substitution de l’expression « échanges numériques de données » au profit de « communications électroniques« , afin de prendre en compte les services gérés qui sont de la diffusion plutôt que de l’échange. Cette reformulation permet de bien couvrir les services gérés dans le champ d’action de la proposition de loi.

Deux amendements visent l’article 6. Le premier supprime l’alinéa 3 qui prévoyait « que certains flux pourraient être transmis prioritairement sur une décision d’une autorité judiciaire indépendante« . L’intérêt d’un tel alinéa n’ayant pas été perçu, Christian Paul suggère de le supprimer. Le second oblige les FAI à laisser l’internaute choisir la classe de service qui lui convient, en cas d’existence de plusieurs classes de service.