Le Sénat sauvegarde l’indépendance de l’ARCEP

Contre l’avis du ministre de l’Economie Numérique Eric Besson, les sénateurs ont supprimé jeudi dans la nuit l’article 13 du projet d’habilitation de transposition du Paquet Télécom par ordonnance. Il prévoyait l’arrivée d’un commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP, c’est-à-dire d’un fonctionnaire chargé de défendre les intérêts de l’exécutif au sein de l’organe de régulation des postes et des télécommunications. La commission des affaires économiques du Sénat avait bien tenté de proposer un compromis, en limitant drastiquement les pouvoirs de l’émissaire du gouvernement, mais les parlementaires ont préféré rejeter d’un bloc la proposition. Pour être définitive, la suppression devra être confirmée lors des travaux de la commission mixte paritaire, qui a pour charge de concilier l’avis des deux chambres du Parlement.

Les sénateurs qui ont rejeté la mesure par 184 voix contre 152 ont été nombreux à dénoncer des manœuvres du gouvernement. « On essaye de régler dans l’urgence le problème d’une ARCEP qui serait trop éloignée des préoccupations gouvernementales« , s’est indignée la sénatrice centriste Catherine Morin-Dessailly. « Ca frise la provocation« , a surrenchéri Hervé Maurey. « C’est une disposition choquante parce que l’on sait très bien que l’Etat est actionnaire majoritaire de la Poste, et qu’il est l’actionnaire principal de France Télécom. C’est une disposition inquiétante parce que l’on sait très bien que derrière tout cela, il y a la question de l’attribution des fréquences du dividende numérique, avec un désaccord entre l’Etat et l’ARCEP« .

« C’est le bon sens qui l’exige, l’Etat ne peut pas être juge et partie« , a également expliqué le rapporteur Bruno Retailleau, partisan du compromis. Il a rappelé que l’ARCEP avait été créée en 1997 pour « résoudre le conflit d’intérêts entre l’Etat régulateur et l’Etat actionnaire de l’opérateur historique« .

Selon le sénateur Maurey, qui exprime un « malaise du Sénat face à la tentative de reprise en main de l’Etat« , le gouvernement aurait pour priorité d’user des fréquences libérées par l’arrêt de la télévision analogique pour vendre aux plus offrants des licences 4G, alors que l’ARCEP serait davantage préoccupée par l’aménagement du territoire via une meilleure couverture des zones rurales. Un sujet qui intéresse au plus haut point le Sénat. Celui-ci a d’ailleurs également adopté un amendement qui devrait fortement déplaire aux opérateurs télécoms, puisqu’il vise à considérer qu’une commune n’est pas couverte par la téléphonie mobile si « l’ensemble de son territoire » ne répond pas « aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité » imposés par la loi.

Dans sa défense du commissaire du gouvernement, Eric Besson a fortement taclé la commissaire européenne Neelie Kroes, à qui il a reproché à mots à peine voilés une ingérence dans les affaires françaises. Il estime que le texte proposé était « parfaitement respectueux du droit européen« , et a rappelé au Sénat que « le Parlement français n’est pas obliger d’obtempérer à toute lettre (de la Commission européenne), et de se laisser dicter son calendrier« . En début de semaine, Neelie Kroes avait monté le ton contre le projet du gouvernement, en menaçant la France d’une procédure d’infraction si l’article 13 était adopté.

Eric Besson avait également dénoncé une « campagne de presse » organisée par l’Arcep, qui était sortie de sa réserve pour contacter les rédactions et s’indigner du projet gouvernemental.