Hadopi : une sénatrice UMP demande des e-mails incontestables

Alors qu’elle avait voté pour la loi Création et Internet (Hadopi 1) le 13 mai 2009, la sénatrice UMP Catherine Dumas s’inquiète aujourd’hui de la manière dont la riposte graduée est mise en œuvre par l’autorité administrative. C’est l’envoi du premier avertissement par e-mail qui l’agace particulièrement. Elle dit en effet en effet que « l’adresse e-mail de référence, utilisée par l’HADOPI, est celle renseignée par l’opérateur Internet, le plus souvent celle fournie par l’opérateur lors de l’ouverture de la ligne« , et non l’adresse usuelle de l’internaute. « Un nombre certain d’internautes risquent donc dès lors, en cas de récidive constatée des faits de téléchargement, de ne jamais avoir connaissance du premier avertissement, et de n’être informés du caractère illicite de leurs agissements qu’à la réception du second et ultime avertissement par lettre recommandée« , redoute-t-elle.

La problématique n’est pas nouvelle. Elle avait été soulevée du côté de l’Assemblée Nationale par le député UMP Bruno Bourg-Broc, ce qui a donné au gouvernement l’occasion de rappeler le mois dernier que « lors de la souscription d’un abonnement Internet, certains fournisseurs d’accès à Internet proposent aux internautes de renseigner une adresse électronique personnelle en plus de l’adresse qui leur est automatiquement mise à disposition« . C’est alors cette adresse qui est utilisée en priorité par l’Hadopi.

Mais la sénatrice va plus loin que le député Bourg-Broc. Mme Dumas demande que « pour éviter une multiplication des recours, la notification des avertissements doit être incontestable et sécurisée« . Une exigence extrêmement difficile à satisfaire par courriel, comme l’a montré le décret sur le recommandé électronique qui lui-même ne prévoit aucune garantie de réception.

Pour fuir le problème, le gouvernement comme l’Hadopi prétendent à tort que le premier e-mail « constitue un simple rappel à la loi qui ne fait pas grief à l’abonné« , c’est-à-dire qu’il n’emporte pas de conséquence juridique. Or dans sa réponse le mois dernier, le ministère de la Culture disait lui-même que l’envoi du mail avait pour effet « d’ouvrir le délai de six mois au cours duquel la constatation de la réitération du manquement à l’obligation de surveillance peut donner lieu à l’envoi d’une seconde recommandation« . Laquelle est la condition sine qua non de l’ouverture d’une procédure pénale pour négligence caractérisée.