Nouvel assaut juridique contre le décret sur les données personnelles à conserver par les hébergeurs. L’association Internet Sans Frontières a annoncé ce vendredi qu’elle a déposé un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce décret. Présidée par Christophe Ginisty, l’association considère cette décision comme « attentatoire aux libertés individuelles« .
Ce décret « conduit à mettre tous les internautes sans la moindre exception sous surveillance permanente. L’association considère également que l’accès et la conservation de certaines données visées par ce décret (identifiants, mots de passe, formules mnémotechniques pour se souvenir de ses identifiants de connexion…) représentent une atteinte à l’intégrité de la vie privée » argumente Internet Sans Frontières.
Publié le 1er mars, le décret impose aux hébergeurs de conserver pendant un an différentes informations personnelles. « Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires » justifie le décret qui concerne « toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne« .
Le recours formé par Internet Sans Frontières s’ajoute à une procédure engagée depuis le début du mois par l’Association des services Internet communautaires (Asic). Regroupant des membres comme Google, Dailymotion, Yahoo ou encore Facebook, l’Asic veut également obtenir l’annulation du décret sur les données personnelles, jugé choquant par le bureau de l’association.
L’action menée par l’Asic ou par Internet Sans Frontières tranche nettement avec la retenue de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Rendu public début mars, l’avis de la CNIL sur le projet de décret d’application de la LCEN est resté silencieux sur l’obligation faite aux hébergeurs, éditeurs de services et opérateurs de télécommunications de conserver le mot de passe de leurs utilisateurs.
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