Data.gouv.fr privilégiera les licences libres et gratuites

Une fois n’est pas coutume, l’Etat va dans la bonne direction concernant l’utilisation d’internet et l’encouragement apporté à la créativité et l’innovation. Au mois de février dernier, le gouvernement a décidé de la création de la mission « Etalab » confiée à Séverin Naudet, pour la mise en place du futur portail Data.gouv.fr dédié à la mise à disposition des données publiques de l’Etat. Le site doit être ouvert à la fin de l’année 2011, et nécessite la pleine collaboration des administrations. Qui doivent en comprendre les enjeux et comprendre que la gratuité de la réutilisation de leurs données doit être la règle, et non l’exception.

C’est dans ce cadre que le premier ministre François Fillon a signé un décret du 26 mai 2011 qui modifie le cadre législatif précédent, pour généraliser autant que possible la gratuité de réutilisation des données de l’administration. Jusqu’à présent, les différentes administrations de l’Etat pouvaient décider souverainement des données dont l’exploitation par des tiers est soumise au paiement de redevances. Désormais, lorsqu’elles souhaiteront faire payer l’utilisation de leurs données publiques, les administrations concernées devront systématiquement motiver leur choix par des « circonstances particulières », et consulter le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) créé l’an dernier.

Les données payantes seront inscrites dans une liste fixée par décret, rendue publique sur un site internet. En l’absence d’inscription sur cette liste, les données sont réputées gratuites. Ce sera aussi le cas pour toutes les données payantes au 1er juillet 2011, qui n’auront pas été inscrites d’ici le 1er juillet 2012.

Le principe sera l’utilisation de licences libres et gratuites. « La réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique d’innovation qui sera portée par la communauté des développeurs et des entrepreneurs à partir des données mises en ligne sur  » data.gouv.fr « . La créativité des développeurs et des entrepreneurs ne saurait se heurter à des cloisons artificielles qui ont trop souvent constitué des freins au développement de l’innovation dans notre pays« , justifie François Fillon dans une circulaire publiée ce vendredi.

D’ici trois mois, Etalab publiera une licence libre type à utiliser par les administrations, qui devra s’appuyer sur « les dernières versions des licences libres et gratuites élaborées » notamment par l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Elle devrait être proche de la licence employée par la métropole de Rennes (.pdf), qui a déjà collaboré avec l’APIE. Par exception, les administrations pourront aussi adopter des licences gratuites alternatives, mais après validation par Etalab.

Pour nourrir le futur portail Data.gouv.fr en données, tous les ministères ont l’obligation de désigner d’ici 10 jours un interlocuteur unique, puis dans un mois maximum les objectifs quantitatifs et qualitatifs seront fixés avec chaque ministère. Tous devront répertorier les données publiques en leur possession, les qualifier, et autant que possible les transmettre à Data.gouv.fr dans un format réutilisable. « Chaque ministère privilégie notamment les formats exploitables comme ceux tabulaires (CSV, ODS, XLS, etc.), textes (ODS, RTF, TXT, etc.), structurés (XML, etc.), géographiques (GML, KML, etc.), sémantiques (RDF, etc.), ou calendaires (iCalendar, etc.)« , précise la circulaire, qui renvoie au référentiel général d’interopérabilité pour voir les formats privilégiés.

Reste à voir les données qui seront effectivement mises à disposition sur Data.gouv.fr. « Si un consensus semble se dessiner pour certains types d’informations (statistiques, dépenses), le débat pourrait être un peu plus ardu sur certaines données sensibles (chiffres de la délinquance, par exemple)« , notent Les Echos. Le quotidien précise que les ministères de l’Ecologie et de la Justice semblent les plus en pointe.