Le gouvernement a fait paraître ce mercredi le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à « la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national« . Il précise les modalités d’application de la loi du 22 mars 2011, qui fixait les nouvelles règles d’attribution des noms de domaine en .fr suite à l’annulation de la précédente loi par le Conseil constitutionnel.
Ce décret aurait dû n’avoir aucun véritable intérêt, mais une publication au coeur de l’été est toujours suspecte. Or à sa lecture, on découvre que le gouvernement va plus loin que ce qu’il avait fait adopter par le Parlement, en demandant désormais à l’AFNIC qu’elle « signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public en vertu de l’article L. 45-2 qu’il a identifiés ou qui lui sont signalés« .
En clair, dès lors qu’une personne privée cherchera à enregistrer un nom de domaine en .fr et que l’AFNIC estimera que celui-ci risque d’être illégal, il devra cafter auprès d’Eric Besson ou de ses successeurs, même lorsqu’elle aura d’elle-même refusé d’attribuer le nom de domaine. Ce qui interroge lorsque l’on se souvient que l’Elysée s’était plainte du nom de domaine Karachigate.fr, qui renvoyait vers son site, en estimant que cette pratique violait « ses droits ». Lesquels ? On ne sait toujours pas.
La liste des noms de domaine concernée par la délation obligatoire est potentiellement longue puisqu’il s’agit des noms :
- Susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes m?urs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
- Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le décret définit notamment la mauvaise foi comme « l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom« . Karachigate.fr pointe désormais vers le site de l’UMP. Est-ce un cas caractéristique de « mauvaise foi » que devra dénoncer l’AFNIC ?
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