Vendredi, nous révélions sur Numerama qu’Apple avait intenté un recours en annulation contre le décret fondateur de l’Hadopi, et que celui-ci sera examiné mercredi par le Conseil d’Etat, lors d’une audience publique qui concernera également deux décrets attaqués par le FAI associatif FDN. Apple, qui a demandé le label PUR pour iTunes, s’était bien gardé de communiquer sur cette procédure. Il n’a pas souhaité non plus préciser les motivations qui le poussent à demander l’annulation du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité.
Nous en sommes donc réduits aux hypothèses.
Or le plus probable, selon nous, est qu’Apple profite du fait que l’Hadopi a hérité des anciennes fonctions de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) pour faire obstacle à la régulation des DRM, qu’il redoute.
C’est en effet la loi DADVSI de 2006 qui avait créé l’ARMT, au plus grand désarroi d’Apple, pour donner aux développeurs la possibilité d’exiger l’accès aux spécifications des formats de protection dans un but d’interopérabilité. Si cette loi était appliquée, Apple pourrait perdre la jouissance exclusive de son format de DRM FairPlay (encore utilisé sur les vidéos et les livres, notamment), ce qui rendrait les contenus d’iTunes lisibles sur d’autres logiciels et appareils que les siens. On se souvient qu’Apple avait fait pression sur le Parlement contre cette disposition, et même menacé de ne pas ouvrir son iTunes Store en France.
En marge de la riposte graduée, la loi Hadopi a dissout l’ARMT pour la fusionner dans la Haute Autorité, qui hérite de ses compétences. Ainsi le décret attaqué dispose que « le collège (de l’Hadopi) délibère notamment sur…
- 13° Les procédures applicables en matière d’interopérabilité des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331-32
- 15° Les saisines pour avis en matière d’interopérabilité des mesures techniques et d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins mentionnées à l’article L. 331-36 ;«
Plus que les DRM sur iTunes, c’est aussi le jailbreak de l’iPhone et des autres appareils d’Apple qui est en jeu. C’est en effet l’Hadopi qui a compétence pour réguler le jailbreak en France.
Apple tente donc probablement de faire annuler le décret fondateur de l’Hadopi pour créer un vide juridique sur la régulation des mesures techniques de protection. D’autant que si la loi DADVSI n’avait jamais connu ses décrets d’application sur ce volet, un décret de novembre 2010 a en revanche donné aux éditeurs de logiciels la possibilité de saisir l’Hadopi pour « obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles » sur ses DRM. Même si le texte paraît quasiment inapplicable, l’épée de Damocles reste insupportable aux yeux d’Apple.
Est-ce la bonne hypothèse ? Nous le saurons mercredi.
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