Dans son Plan Numérique 2012, remis en octobre 2008 au président de la République, Éric Besson avait pour objectif de déterminer les grandes lignes du quinquennat de Nicolas Sarkozy en matière de développement de l’économie numérique. Parmi les 154 actions listées par le document, deux d’entre elles sont spécifiquement destinées à s’attaquer à la vente liée.
L’action n°64 prévoit ainsi de « promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés« , tandis que l’action n°65 vise à « permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation« . Or, près de trois ans après la remise de ce rapport, l’April, une association de promotion et de défense du logiciel libre, regrette qu’aucune évolution significative n’ait été enregistrée.
Alors que le projet de loi sur la consommation va être examiné au parlement, l’April ne désespère pas de pousser Éric Besson à prendre ses responsabilités et à faire en sorte la vente liée entre un ordinateur et des logiciels cesse enfin, comme le préconise le Plan Numérique 2012. Et l’April d’inviter le gouvernement à suivre ce premier document avant de se disperser dans l’arrivée d’un Plan Numérique 2020.
L’April est d’autant plus critique envers Éric Besson dans la mesure où celui-ci a tenu un discours à l’Open World Forum sur « la complémentarité entre logiciel libre et logiciel propriétaire, le potentiel économique du logiciel libre et l’importance stratégique du logiciel libre« . Plutôt que de discourir, le ministre devrait s’activer à séparer effectivement le matériel et le logiciel.
L’association rappelle que la vente liée « subordonne la vente d’ordinateur grand public à l’achat de logiciels. La vente liée restreint les choix des consommateurs et limite la concurrence, car les consommateurs ne peuvent alors pas choisir librement les logiciels qui leur conviennent le mieux« . Dans ces conditions, comment parler de potentiel économique du logiciel libre et de son importance stratégique s’il ne peut pas donner la pleine mesure de ses capacités ?
L’April rappelle à ce sujet que « de nombreuses distorsions de concurrence pénalisent aujourd’hui encore le logiciel libre. C’est le cas par exemple avec les marchés publics informatiques, dans le cadre desquels de nombreux appels d’offres discriminent en exigeant une marque ou une technologie propriétaire particulière« . Sans parler des décisions de justice sont allées dans le sens d’un découplage.
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