Pas de moratoire sur les mesures de blocage du net

Mise à jour : lors de l’examen du projet de loi de protection des consommateurs, mardi soir, les députés ont rejeté l’amendement présenté par la députée socialiste Corinne Erhel. Le ministre Frédéric Lefebvre s’est dit « évidemment défavorable » à une telle suspension des mesures de blocage, sans apporter d’arguments. Fait amusant, la députée a dû rappeler à sa collègue UMP, Laure de la Raudière, qu’elle avait bien cosigné un rapport qui préconise un tel moratoire sur le filtrage du net.

Article du 28 septembre 2011 – Mardi, nous rapportions que le projet de loi de protection des consommateurs qui sera examiné ce mercredi par l’Assemblée Nationale prévoit en son article 10 une disposition qui donne à la DGCCRF le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites qui violent toute règle du droit de la consommation. Nous notions à cette occasion que les députés UMP opposés à la mesure avaient retiré leurs amendements de suppression lors du débat en commission des affaires économiques, et que seule la députée socialiste Corinne Erhel l’avait maintenu.

La députée redoutait en effet qu’en simplifiant l’accès à des mesures de blocage, le dispositif « aboutira probablement à des phénomènes de surblocage interdisant l’accès à des sites qui ne devraient pas être bloqués« .

Nous notions cependant, à tort, que seuls des députés UMP avaient déposé des amendements pour proposer la suppression de l’alinéa 33 de l’article 10, qui prévoit la procédure de saisine judiciaire par la DGCCRF. « Deux amendements, les n°21 (signés par plusieurs députés UMP) et le n°4 de la députée Anne Grommerch (UMP) proposent de supprimer la disposition« , écrivions-nous.

Or entre temps, le site internet de l’Assemblée Nationale s’est enrichi d’un nouvel amendement, le n°348, qui propose bien la suppression de l’alinéa 33.

Par ailleurs, l’amendement n°349 co-signé par l’ensemble du groupe socialiste propose d’instaurer « un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d’Internet« . La suspension des mesures introduites notamment par les loi Hadopi, ARJEL et Loppsi aurait lieu au moins jusqu’à la remise d’un rapport gouvernemental « sur les techniques de blocage et de filtrage d’Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu’elles sont susceptibles d’engendrer« . La radicalise ainsi la proposition qui figurait au rapport sur la neutralité du net signé des députés Corinne Erhel (PS) et Laure de la Raudière (UMP).