Le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres par Frédéric Mitterrand ne plait pas du tout aux industriels dont les produits sont assujettis à la rémunération pour copie privée. Dans un communiqué commun, la la FEVAD, la Fédération Française des Télécoms (FFT), le GITEP TICS, le SFIB, l’Alliance TICS, le SECIMAVI, le SIMAVELEC et le SNSII dénoncent ce jeudi les dispositions du texte, « et demandent une profonde rénovation du système ».
Alors que la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice de l’Union Européenne exige que les professionnels ne payent plus de rémunération pour copie privée sur les supports qu’ils achètent à des fins professionnelles, les industriels s’opposent catégoriquement à l’idée que l’exonération soit réalisée par un mécanisme de remboursement.
« Il apparaît que le projet de loi présenté ce jour prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs« , critiquent les organisations.
Par ailleurs, ils critiquent une disposition du projet de loi qui proroge le délai pendant lequel les anciens barèmes de rémunération annulés par le Conseil d’Etat sont maintenus. « Le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de 30 mois et non de 6 comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé. Une telle prorogation vient pénaliser les consommateurs qui pouvaient espérer que le nouveau barème vienne compenser seulement un manque à gagner pour les ayants droit du seul fait des actes de copie privée licite« , et non plus du piratage, explique le communiqué.
« Les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé par le Conseil d’Etat, pendant 24 mois supplémentaires« , critiquent les industriels qui y voient une remise en cause de « l’autorité de la plus haute juridiction administrative française« .
« Plutôt que de tenter de pallier artificiellement les nombreux dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à la rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique« , concluent les industriels. Ils avaient déjà demandé une telle refonte de la copie privée au mois de juin, après la décision du Conseil d’Etat.
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