Lourde condamnation de la taxe copie privée en France

C’est une grande victoire pour les marchands en ligne français, et une lourde défaite pour les ayants droit qui voient débarquer un nouveau motif de baisse de la perception de la rémunération copie privée, au moment-même où l’union sacrée se forme au Parlement pour la sauvegarder. PC Inpact révèle en effet que le cybermarchand Rue Du Commerce a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre qu’il condamne Copie France à lui verser 1 million d’euros de dommages et intérêts, pour la distorsion anormale de concurrence causée par le fonctionnement de la « taxe copie privée » en France.

Le marchand reprochait en effet à la société, chargée de collecter la rémunération copie privée au nom de l’ensemble des ayants droit, d’alimenter le marché gris. Plutôt que d’acheter leurs CD ou DVD vierges chez les commerçants français, qui sont obligés de répercuter le coût de la « taxe » sur le prix des produits, de nombreux consommateurs commandent en effet les mêmes produits sur des sites étrangers, où les achats ne sont pas soumis à la redevance, ou sont alors soumis à des rémunérations beaucoup plus faibles. Les marchands français sont donc désavantagés par rapport à leurs conconcurrents de l’Union Européenne, ce qui constitue une atteinte au marché intérieur.

Dans son jugement, le TGI de Nanterre constate ainsi que « le taux français sur les CD vierges est 12 fois plus élevé que celui de l’Allemagne, 6 fois plus élevé sur les DVD vierges ; il est 2 fois plus élevé que le taux belge ou espagnol pour les deux types de support ; il est 2 fois et demie plus élevé que le taux des Pays-Bas sur les CD, 2 fois plus élevé sur les DVD« . Or le tribunal, reprenant les arguments de Rue du Commerce, estime que Copie France se devait au minimum d’engager des actions auprès des marchands étrangers pour obtenir qu’ils payent la rémunération copie privée lorsqu’ils vendent des produits aux consommateurs français, où qu’eux-mêmes soient incités à payer. Vu qu’elle est la seule à disposer du pouvoir d’agir en justice à cette fin, Copie France aurait fait preuve d’une négligence fautive à l’égard des marchands français et des ayants droit qu’elle est censée protéger, en s’abstenant d’agir contre le marché gris.

Par ailleurs, entre autres griefs, le tribunal reproche à Copie France d’avoir usé de sa position de force au sein de la Commission copie privée, qui fixe les niveaux de rémunération, pour écarter toute tentative d’harmonisation des taux au niveau européen. Or Copie France serait soumise à l’objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, qui passe par l’harmonisation. Laquelle ne peut se faire que vers le bas concernant la France, qui dispose des rémunérations les plus fortes d’Europe.

La décision, contre laquelle Copie France interjettera appel, risque de faire tâche d’huile en cas de confirmation. Elle ne concerne ici que Rue du Commerce, sur les seuls CD et DVD. Le préjudice à réparer pourrait atteindre des dizaines de millions d’euros si l’ensemble des marchands français sont indemnisés pour l’ensemble des biens soumis à la redevance copie privée.

Dès 2008, le gouvernement français s’inquiétaient auprès de Bruxelles du fait que « le marché gris s’étend des CD et DVD, initialement les plus concernés, vers de nouveaux supports tels que les disques durs externes et les cartes mémoire« .