Mise à jour : lire aussi notre guide juridique Hadopi pour les avocats
Selon des informations du Point, la Commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi aurait envoyé ses premiers dossiers aux parquets en vue de faire condamner des internautes pour négligence caractérisée. « De sources judiciaires, Le Point est en mesure d’affirmer que la Hadopi a désormais transmis, un peu partout en France, les dossiers des internautes aux procureurs de la République« , écrit le journal. « Le nombre des saisines n’est pas quantifiable, mais se fera désormais à jet continu, chaque semaine, en fonction des délibérations« .
La Haute Autorité respecte ainsi le calendrier qu’elle avait annoncé, lorsqu’elle avait indiqué que les premiers dossiers seraient transmis aux tribunaux avant le printemps. Sur la foi du dossier monté par la CPD, le parquet devra vérifier si les éléments constitutifs de la contravention de négligence caractérisée sont réunis. L’infraction est définie dans un décret du 25 juin 2011 comme le fait pour l’abonné d’un accès à internet qui a déjà été averti au moins deux fois :
- Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
- Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
Pour prouver l’infraction, l’Hadopi n’a en sa possession que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit, sur la base des relevés exécutés par TMG. Toute la question juridique est de savoir si les juges peuvent déduire, de la répétition des contrefaçons, qu’il y a eu absence de sécurisation de l’accès à internet ou manque de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation. Sur ce point, l’analyse de Numerama est qu’aucune condamnation ne peut avoir lieu en cas de silence de l’abonné, qui seul peut se trahir.
Cependant, pour accélérer la procédure, le législateur a en effet prévu de recourir pour les dossiers Hadopi à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, qui ne demande pas d’entendre le défendeur. Elle permet au tribunal de sanctionner sans procès en bonne et due forme, « lorsqu’il résulte de l’enquête judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ». Dans une circulaire, le ministère de la justice avait demandé aux parquets « d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure« .
C’est toute l’importance de la convocation par la CPD des abonnés avertis en troisième phase, qui lui permet de constituer le dossier pour le tribunal, comme l’impose le décret sur la procédure Hadopi.
« Beaucoup de commentateurs spéculaient sur le fait que la Hadopi n’oserait pas saisir le parquet en période électorale de manière à ne pas gêner la campagne de Nicolas Sarkozy. Voilà qui est démenti« , constate Le Point. De quoi faire entrer la question du piratage dans la campagne électorale ?
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