Le Luxembourg ne se joindra pas à la fronde des pays d’Europe de l’Est qui ont annoncé ces derniers jours avoir suspendu le processus de ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Dans un communiqué mis en ligne mardi, le Grand-Duché a annoncé par la voix de son ministère de l’économie et du commerce extérieur que la procédure de ratification suivra son cours.
Le Luxembourg, qui a signé le traité international lors d’une cérémonie officielle au Japon le mois dernier, explique que « le contenu du traité ne va pas au-delà des dispositions légales en matière de protection de la propriété intellectuelle et de la réglementation du commerce électronique, et notamment de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, qui sont actuellement en vigueur dans l’Union européenne« .
En affirmant que l’ACTA ne va modifier en aucune façon le droit communautaire, le pays reprend un argument qu’a beaucoup employé la Commission européenne ces derniers mois pour défendre le document. Aucune riposte graduée, aucune responsabilité accrue des opérateurs ne serait au programme, selon Bruxelles, comme le souhaite le Parlement européen.
Le ministère ajoute que le traité « contient un certain nombre de mesures optionnelles que les États peuvent choisir d’appliquer ou d’ignorer, sans préjudice à la législation nationale« . Or, les législateurs nationaux pourraient bien être très rapidement contournés grâce à l’instauration d’un comité ACTA qui pourra modifier à loisir l’accord après sa ratification par les États.
La Quadrature du Net souligne que l’article 36 permet ainsi de créer le comité ACTA et lui attribue la compétence de rectifier les amendements de l’accord ACTA (article 42). Ces articles ouvrent la voie à un contournement durable du processus démocratique, même après le vote et la ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon.
« Un tel processus législatif parallèle, qui revient à signer un chèque en blanc à l’ACTA, est incompatible avec les procédures démocratiques traditionnelles. Cela justifie en soi que l’accord soit rejeté dans son ensemble » note la Quadrature. « Aucun représentant élu ne devrait tolérer ceci dans un régime démocratique, puisque cela reviendrait à ouvrir la porte à une généralisation de ce genre de pratique« .
Le Luxembourg ajoute toutefois que « dans ses dispositions optionnelles, ACTA contient un certain nombre de mesures de lutte contre la contrefaçon qui n’existent pas dans la législation communautaire ou luxembourgeoise. Mais le gouvernement n’apportera pas de changements à la législation nationale actuelle« , en évoquant des mesures comme Hadopi, la riposte graduée ou SOPA et PIPA.
Il reste néanmoins à savoir si le Grand-Duché pourra longtemps ignorer de futures modifications portant sur l’accord commercial anti-contrefaçon, si le comité ACTA décide un jour d’intégrer de pareilles dispositions.
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