Contre les internautes téléchargeant illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pouvant atteindre 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison s’ils sont jugés coupables. Les peines grimpent même à 500 000 euros d’amende et 5 ans de prison si les faits sont commis en bande organisée.
Cette punition, Bruno ne la subira pas malgré le piratage de plus de 1500 films. Le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a en effet prononcé la relaxe. Selon le Journal de Saône-et-Loire, qui rapporte l’information, les juges ont considéré que l’acte de saisine était nul, entraînant la nullité de la procédure. Le suspect, présenté comme un internaute de 49 ans, ne sera pas poursuivi pour ces faits.
Celui-ci avait pourtant fait l’objet d’une plainte déposée par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) auprès du parquet de Chalon-sur-Saône. Or, pour l’avocat du prévenu, l’ALPA n’aurait dû fournir qu’un signalement basé sur l’adresse IP du suspect et non pas livrer directement le nom du prévenu. Et pour cause, l’ALPA n’est pas censé connaître l’identité de l’abonné derrière une adresse IP.
L’ALPA a-t-elle récolté son adresse IP et demandé ensuite une identification au fournisseur d’accès à Internet ? C’est possible, sauf que ce processus doit être fait par l’intermédiaire d’un juge. Seule la Hadopi peut obtenir directement l’identité de l’internaute auprès du FAI. La Haute Autorité agit comme un tampon entre les internautes suspectés d’enfreindre le droit d’auteur et les ayants droit.
Cette affaire rappelle par la même occasion que la Hadopi ne remplace pas l’action pénale. Elle ne fait que la compléter, puisque la loi condamne le défaut de sécurisation de l’accès à Internet et non pas la contrefaçon d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette différence permet aux ayants droit d’engager des actions pénales spécifiques, en plus du mécanisme de la riposte graduée.
Les ayants droit peuvent ainsi exploiter la collecte d’adresses IP menée par TMG, la société chargée de repérer les contrevenants sur les réseaux P2P, pour déposer plainte. D’ailleurs, les ayants droit prennent chaque jour l’adresse IP la plus active pour l’envoyer directement au procureur de la République, sans passer par la case Hadopi, selon Le Point.
Contrairement aux affirmations du gouvernement et de la Haute Autorité, le régime actuel contre le piratage n’est donc pas plus clément qu’avant. Il s’additionne.
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