Soucieux de garder le contrôle des œuvres désormais dématérialisées, les ayants droit ont fait appel très tôt à des mesures techniques de protection (DRM) afin de réguler l’utilisation qui est faite de ces œuvres dans l’espace numérique. Mais pour leurs contradicteurs, il s’agit d’abord de verrous qui empêchent les utilisateurs de jouir pleinement de leurs fichiers, souvent acquis légalement par ailleurs.
C’est pour cette raison qu’une journée internationale contre les DRM est organisée depuis plusieurs années, le 4 mai, pour informer les internautes des effets néfastes de ces mesures techniques de protection. L’APRIL, qui s’évertue à promouvoir le logiciel libre, explique que ces outils « empêchent des usages légitimes sur les contenus numériques« .
« Ces DRM sont présents sur de nombreux fichiers comme une partie de la musique en ligne, certains livres numériques mais aussi sur les supports physiques comme les DVD et les Blu-Ray pour la vidéo. Ils encodent le contenu de manière à le rendre illisible pour qui n’a pas la clé numérique pour le décoder. Les DRM ont pour principal objectif d’établir un contrôle de l’usage dans le cercle privé, jusqu’ici impossible à mettre en œuvre« .
Les mesures techniques de protection des œuvres ont connu leur heure de gloire en France lors des débats sur la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), en 2006). Des dispositions pénales contre le contournement des DRM ont été décidées, mais celles-ci n’ont jamais été prononcées devant les tribunaux.
En 2010, le législateur a publié le décret sur la régulation des mesures techniques de protection, suite à la dissolution de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) et du transfert de ses compétences à la Hadopi. Et c’est dans ce contexte que VideoLAN, éditeur du lecteur multimédia VLC, l’a saisie pour obtenir le droit de lire des Blu-Ray sous DRM.
L’April, qui participe activement à la journée du 4 mai, a joué un rôle considérable dans la lutte contre les DRM. C’est l’association qui avait saisi le Conseil d’Etat après l’adoption de la loi DADVSI. Une saisine judicieuse, puisqu’elle a abouti à une victoire majeure en assurant le bénéfice de l’exception de décompilation, permettant aux développeurs de contourner les DRM pour des besoins d’interopérabilité.
Le juge administratif a ainsi « consacré le droit de créer et d’utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM« , a ainsi analysé l’April.
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