Jugée illégale par Bruxelles dans sa forme actuelle, la taxe sur les FAI destinée à financer l'audiovisuel devrait être maintenue, avec des modalités aménagées. En effet, La Tribune rapporte que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en personne s'est saisi du dossier, pour défendre la taxe sur les services de télévisions (TST) auprès du président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso. Par ailleurs, ce sont les collaborateurs de Matignon qui ont été défendre le dossier devant la commissaire en charge de l'agenda numérique, Neelie Kroes, qui aurait dit "légitimes" les attentes du gouvernement français.
"On part bien de l’idée d’avoir une assiette large, basée sur tous les moyens de diffusion donnant accès à la télévision, comme téléphonie mobile, fixe, télévision connectée", a expliqué à la Tribune le ministère de la Culture. "Il s’agit d’avoir une vision prospective des modes de consommation de la télévision.
En d'autres termes, la taxe sera exigible non plus seulement auprès des offres d'accès à internet qui donnent explicitement l'accès à des programmes de télévision, mais auprès de tout fournisseur d'accès ; au prétexte qu'avec les téléviseurs connectés, entre autres, il est possible d'accéder à des services de vidéos à la demande ou aux diffusions en direct des chaînes de télévisions.
L'assiette étant élargie, le montant devrait être diminué, pour conserver une imposition constante. Il pourrait désormais être forfaitaire, pour éviter le gonflement artificiel de la ponction, lorsque les FAI voient leur chiffre d'affaires augmenter.
Dans un rapport publié le 3 octobre, la Cour des comptes a dénoncé l'ampleur de la manne offerte par l'actuelle TST, qui est venue augmenter de 46 % les recettes du Centre National du Cinéma (CNC) depuis 2007. La taxe versée par les opérateurs devrait représenter 190 millions d'euros cette année, contre 66 millions en 2009. "L'importance que la taxe sur les télécoms prend désormais dans le financement du CNC n'est pas fondée sur des évaluations convaincantes de la place que les télécoms occupent dans la filière audiovisuelle", critique la Cour des comptes.
Autre effet souhaité : l'arrêt du bricolage fiscal. Depuis 2011, du fait de la perte de la TVA réduite accordée en contrepartie de la TST, Free a décidé de réduire considérablement la part de sa contribution, en diminuant la part de son chiffre d'affaires déclaré comme issu des services audiovisuels. Auparavant, 50 % de la facture était dite associée à la TV. Désormais, c'est moins de 5 % de la facture qui constituent l'assiette de la TST. Une astuce qu'a imitée SFR, mais qui pourrait bientôt disparaître.
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