La Commission des lois du Sénat a approuvé mercredi le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, présenté par le ministre de l'intérieur Manuel Valls. Comme ce qui avait été annoncé par le cabinet, le texte ne garde pas finalement l'idée du délit de visite de sites internet qu'avait voulu Nicolas Sarkozy. En revanche, l'article 1er du projet de loi a un effet direct sur les opérateurs télécoms et la vie privée de leurs abonnés.
En effet, le texte proroge jusqu'au 31 décembre 2015 l'article L34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux fournisseurs d'accès à internet, opérateurs mobiles et autres cybercafés de délivrer sur demande les données de connexions de leurs abonnés aux policiers et gendarmes spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Ils doivent les conserver pendant un an.
"Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications", précise la loi.
Il s'agit principalement de l'identité de l'abonné, et des jours et heures auxquelles il s'est connecté, pendant combien de temps, avec quelle adresse IP, ou encore des informations permettant de localiser géographiquement l'utilisateur d'un téléphone mobile, et de savoir qui il a appelé, à quel moment, pour quelle durée. La loi précise que les données conservées "ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit". Mais les seules métadonnées conservées sont très riches d'informations, comme l'avait montré l'affaire des fadettes.
Le fisc aussi, peut se faire communiquer les données conservées
Historiquement, la réquisition administrative auprès des FAI avait été créée par la loi du 23 janvier 2006. Il s'agissait alors d'une mesure provisoire. "Les dispositions (…) sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008", disait l'article 32 de la loi de 2006. Un mois avant l'échéance, le Parlement avait adopté fin novembre 2008 une loi spécifique dont l'unique article visait à étendre la mesure jusqu'au 31 décembre 2012.
Désormais, si la loi est adoptée en l'état, le dispositif sera étendu jusqu'en décembre 2018. Cela fera alors 12 ans que la "mesure temporaire" est appliquée. Et il serait très étonnant qu'elle ne soit pas une fois prolongée dans trois ans, et ainsi de suite…
Depuis la loi du 30 décembre 2008, les services fiscaux peuvent également "se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques" et par les hébergeurs. Mais contrairement à la lutte contre le terrorisme, cette réquisition administrative n'a pas été conçue comme une mesure "temporaire", mais bien définitive.
Interrogé en 2011, Bercy avait refusé de dévoiler le nombre des réquisitions auxquels il procède.
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