Ouvert sous l'ancienne majorité, le débat sur la légalisation de la vente de médicaments sur Internet a finalement trouvé une issue favorable avec la publication ce vendredi de l'ordonnance du 19 décembre 2012, qui légalise mais encadre la vente de médicaments sur Internet. La solution trouvée, qui confirme le monopole en ligne des pharmacies physiques, tel que l'avait souhaité l'ancienne ministre de la santé Nora Berra, permettra pour la première fois d'acheter légalement des médicaments sur Internet, à condition qu'ils soient puissent être délivrés sans ordonnance.
Concrètement, l'ordonnance complète le code de la santé publique par un nouveau chapitre relatif au "commerce électronique de médicaments", qui prévient que la vente en ligne de médicaments doit être exclusivement "réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie". L'e-commerçant doit donc être titulaire d'une autorisation de création d'une pharmacie ; ce qui est strictement réglementé. Il est notamment imposé par la loi que les créations d'officines de pharmacies puissent "répondre aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines", ou que le lieu d'implantation puisse permettre "d'assurer un service de garde ou d'urgence".
Il est donc imposé que seuls les pharmaciens qui ont une pharmacie traditionnelle en dur puissent créer une pharmacie en ligne en parallèle, ce qui exclut toute concurrence moins onéreuse qui viendrait d'un jeune diplômé en pharmacie souhaitant se lancer exclusivement dans le commerce de médicaments sur Internet. Et comme si ce formalisme ne suffisait pas, l'agence régionale de santé devra donner son accord avant toute création de site internet d'une pharmacie.
Mais l'Union Européenne étant un marché ouvert, le texte prévoit que les pharmacies en ligne européennes légalisées dans leur pays peuvent vendre en France, à condition de délivrer uniquement des médicaments autorisés en France.
Par ailleurs, le texte prévient que "seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine". Il ne sera donc pas possible de scanner ou même de faire envoyer une ordonnance par un médecin à une pharmacie en ligne, pour obtenir par la poste un médicament délivré uniquement sur prescription médicale. Seuls les médicaments sans ordonnance seront envoyés par le pharmacien.
En revanche, et c'est tant mieux, le texte du gouvernement n'a pas retenu la solution absurde avancée en son temps par Xavier Bertrand, qui avait proposé début 2011 que les médicaments achetés sur Internet soient obligatoirement réceptionnés chez un pharmacien. De même, le texte ne prévoit pas de blocage par les FAI des pharmacies illicites, mais prévient que les pharmaciens qui ne respectent pas les règles pourront voir leur site fermé pendant 5 mois maximum. Ils encourent aussi une amende plafonnée à 1 million d'euros.
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