Comme annoncé la semaine dernière, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a communiqué aujourd'hui son avis à l'association VideoLAN, qui l'avait saisie pour qu'elle dise si le droit lui permettait de contourner les DRM des Blu-Ray pour autoriser leur lecture, en particulier sous Linux. Dans son avis, la Haute Autorité ouvre clairement les portes à une action complémentaire, mais encadrée.
En effet, la Haute Autorité prévient tout d'abord que "si les titulaires de droits peuvent définir des exigences en matière de protection des oeuvres contre les usages non autorisés, ils ne peuvent subordonner la lecture autorisée d'un vidéogramme à l'emploi d'un lecteur particulier", dès lors que des lecteurs alternatifs peuvent assurer la même protection. Par ailleurs, alors que VideoLAN n'avait saisi l'Hadopi que pour une demande d'avis, ce qui revient à lui demander une position de principe, la Haute Autorité va plus loin et suggère une action contentieuse.
"L'association pourrait (…) saisir la Haute autorité d'une demande sur le fondement de l'article L331-32 du code de la propriété intellectuelle", qui encadre une procédure de règlement de différends liés aux DRM, avec une décision à rendre sous deux mois. "Il ressort de la volonté du législateur, sauf à le priver de son effet utile, de permettre une interopérabilité effective, garantissant l'accès aux oeuvres protégées par des mesures techniques", indique ainsi l'Hadopi, qui prévient que VideoLAN pourrait dans ce cadre "obtenir la communication de toute information nécessaire à l'interopérabilité, y compris les secrets mis en oeuvre par les mesure techniques de protection". Comme Numerama l'avait expliqué, la consultation publique sur les "informations essentielles" des DRM a donc permis à la Haute Autorité de dire qu'en effet, les clés de chiffrement font partie des informations communicables.
Toutefois, l'Hadopi prévient que deux conditions, et non des moindres, devront être réunies :
- Que la communication des éléments essentiels des protections AACS et BD+ fassent l'objet d'une "indemnisation appropriée" des titulaires de droits, ce qui bride en pratique l'effectivité d'un tel recours par une association éditant un logiciel libre diffusé gratuitement ;
- Qu'en cas de publication du code source de contournement du DRM, les ayants droit ne fassent pas "la preuve qu'il serait ce faisant gravement porté atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ces mesures". Les ayants droit devront donc démontrer que VideoLAN n'apporte pas toutes les sécurités nécessaires, ou convaincre que cela pose un problème sur l'efficacité du DRM, quand bien même il aurait déjà été contourné par d'autres voies.
Enfin, l'Hadopi estime dans son avis que VideoLAN ne peut pas mettre en oeuvre les exceptions prévues pour l'"ingénierie inverse" ou la "décompilation" pour justifier l'obtention par ses propres moyens des clés de chiffrement.
En marge, l'Hadopi appelle le législateur à ouvrir l'action en demande de règlement à toutes les associations de consommateurs agrées, et non pas seulement aux éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels de lecture.
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