Avec le transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet va disparaître à terme. À la place, le nouveau système donnera la faculté au régulateur de l'audiovisuel de prononcer des amendes pénales à partir de 60 euros. La peine de la suspension de l'accès va en revanche disparaître le mois prochain.
En déplacement à Stockholm, Fleur Pellerin a réagi à cette nouvelle donne en expliquant que la coupure de l'abonnement était une erreur. "Aujourd'hui, ce n'est pas possible de couper l'accès à Internet. C'est quelque chose comme couper l'eau", a-t-elle déclaré à l'AFP. Internet serait-il une commodité essentielle ? D'autres avant elle l'ont dit, comme l'ancien premier ministre britannique Gordon Brown et la justice allemande.
Selon la ministre déléguée à l'économie numérique, "Hadopi était une législation d'exception". D'ailleurs, la première mouture du texte avait été sabrée par le Conseil constitutionnel. Dans un arrêt devenu célèbre, il a estimé que l'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression que seul un juge judiciaire peut restreindre, car lui seul peut porter légalement atteinte aux libertés individuelles.
"On revient dans quelque chose de plus contraventionnel, c'est-à-dire quelque chose qui est plus comparable au code de la route. Ce n'est quand même pas très liberticide". Selon elle, le nouveau dispositif s'inspire du "modèle des radars automatiques sur les autoroutes", avec des amendes moins lourdes à supporter mais pouvant tomber beaucoup plus souvent.
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