Sous l’impulsion de la députée UMP Laure de la Raudière, les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi sur la consommation, qui supprime l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Celui-ci prévoit que l’autorité administrative, sans contrôle du juge, puisse ordonner « des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice » de quasiment toutes les activités possibles sur Internet, pour toute une série de raisons (risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs).
En principe seules les activités de « commerce électronique » étaient concernées par le filtrage, mais l’article 14 de la LCEN étend très largement la définition, aux « services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent« .
Il s’agissait donc, très concrètement, de permettre à l’administration d’exiger des FAI qu’ils bloquent l’accès à n’importe quel site et service internet français ou étranger pouvant poser différents risques, très vagues, sans que les faits reprochés ne soient avérés par décision de justice.
Le filtrage, oui, mais (presque toujours) avec un juge
Cependant, l’article 18 de la LCEN ne pouvait être mis en oeuvre qu’après publication d’un décret, qui n’a jamais vu le jour. Plus exactement, le gouvernement Fillon avait rédigé un projet décret d’application, mais celui-ci avait fait l’objet d’un avis extrêmement critique du Conseil National du Numérique, qui a entraîné son enterrement. « Le projet de décret doit faire l’objet de nombreuses modifications afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d’expression« , écrivait le Conseil.
Finalement, l’Assemblée Nationale a décidé jeudi soir de supprimer purement et simplement l’article introduit en 2004, le Gouvernement s’en remettant à la « sagesse » des députés pour prendre la décision. Fidèles à une doctrine quasi constante du gouvernement socialiste, la majorité rejette désormais toute idée de filtrage administratif, au profit du filtrage par le juge — l’amendement de Lionel Tardy, qui proposait aussi de supprimer le filtrage par voie judiciaire, a été rejeté.
Il reste néanmoins une exception, confirmée par le ministère de l’intérieur : le blocage administratif des sites pédopornographiques. Le décret d’application devrait être publié prochainement.
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