Ce mardi matin, le décret supprimant la peine de suspension de l'accès à Internet – prononcée une seule fois en trois ans – a été publié au Journal officiel. Malgré tout, la disparition de cette sanction ne met pas un terme à la mécanique de la riposte graduée. L'amende de cinquième classe (1500 euros) reste inscrite dans la loi sur le fondement de l'infraction de négligence caractérisée.
Du côté du ministère de la culture, la tentation de capitaliser sur cette suppression est grande. D'ailleurs, outre un communiqué officiel, une série de messages publiés sur Twitter par les comptes gérés par les services d'Aurélie Filippetti et de la Rue de Valois trahisse cette volonté. Ces derniers se félicitent de la disparition de la peine de suspension de l'accès à Internet en cas de négligence caractérisée.
Décrite comme "totalement inadaptée dans le monde qui est le nôtre", cette peine ne pouvait que disparaître, à en croire le ministère. Son retrait est présenté comme un"changement de philosophie qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes". "L'axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial" ajoutent les services d'Aurélie Filippitti.
Est-ce pour autant un vrai "changement d'orientation", comme l'écrit le gouvernement ? Non, prévient la Quadrature du Net. "Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi".
Or, il faut se souvenir que si la Hadopi va disparaître en tant qu'institution, ses missions seront reprises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Comme nous l'avons noté plus haut, le mécanisme de riposte graduée se poursuivra et le délit de négligence caractérisée est maintenu. C'est aussi le cas des ordonnances pénales, note l'initiative citoyenne.
En outre, la "réforme profonde du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé", reste pour l'heure très théorique, même s'il faut relever la mise en place d'une mission sur les échanges non marchands. "Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant", regrette la Quadrature du Net.
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