A quelques mois de la réception du rapport Imbert-Quaretta, qui plaidera pour la mise en place de mesures de filtrage contre le piratage, la France plaide déjà au Conseil de l'UE un renforcement de la lutte contre le piratage avec l'instauration d'une forme de justice privée institutionnalisée. Une loi SOPA européenne.

A l'occasion du Conseil européen qui s'ouvre ce jeudi, consacré notamment à l'économie numérique, la France a publié sa contribution dans laquelle l'Elysée dépeint ses principales propositions et demandes de toutes natures : accompagnement du développement des entreprises du numérique par les pouvoirs publics, révision des règles de fiscalité, réglementation des télécommunications, protection des données personnelles, encadrement du commerce électronique, etc.

Parmi ces demandes figure, dans un chapitre consacré aux "règles du jeu équitables", tout un volet sur le respect de la propriété intellectuelle et la promotion des contenus culturels numériques. Il y est question en particulier de promouvoir une forme de loi SOPA européenne, sur le modèle de ce que devrait proposer en janvier 2014 la présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta , avec un rapport qui devrait préconiser des mesures de filtrage volontaires imposées sous contrainte.

"L'Union européenne doit définir le cadre et les moyens permettant au régime européen du droit d’auteur de garantir pleinement le respect des droits de propriété intellectuelle dans l’espace numérique", défend l'Elysée, dans un texte diplomatique dont il faut peser le juste poids des verbes.

Alors que la présidence de la République française veut "promouvoir des mécanismes d’octroi de licences équilibrés", tout en "favorisant l’interopérabilité des services et des appareils", elle veut "garantir l’effectivité de l’application de droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique".

Aussi, François Hollande demande au Conseil de l'Union Européenne de "relancer au plan européen la lutte contre la contrefaçon et le piratage", et précise que parmi les pistes envisagées figurent :

  • "Le partage des meilleures pratiques sur la base des travaux de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage" (lequel a pour mission de "centraliser, d’évaluer et de diffuser des informations essentielles pour mieux comprendre le danger que représentent la contrefaçon et le piratage").
  • "Le développement d’accords entre acteurs d’Internet et titulaires de droits de propriété intellectuelle", ce qui institutionnaliserait une forme de justice privée, qui confie aux entreprises à la fois des pouvoirs législatifs (par la biais des chartes négociées entre eux) et des pouvoirs judiciaires, sans contrôle. Une certaine idée de la démocratie.
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