Le mois dernier, la Cour de cassation a rendu une décision très importante pour le travail de la police et la vie privée des justiciables, en interdisant le suivi de la localisation des smartphones des suspects sans qu'une loi vienne explicitement l'autoriser, et sans que cette surveillance soit placée "sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce que n’est pas le Parquet, qui n’est pas indépendant".
La Cour considérait en effet qu'il fallait respecter l'article 8 alinéa 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, qui dispose qu'il "ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (au respect de la vie privée) que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui".
Malgré les protestations de syndicats de policiers, le ministre de l'intérieur Manuell Valls est resté discret sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation, et sur le patch législatif qui pourrait être apporté. Peut-être parce que le Gouvernement est embarrassé par l'affaire Pergame (Plateforme d'Exploitation et de Recueil des Géolocalisations Appliquées à des Mobiles en Emission), du nom d'un programme de surveillance révélé cette semaine par Mediapart. Il a en effet été découvert que du 7 novembre 2012 au 11 janvier 2013, date à laquelle il a été demandé d'y mettre fin brutalement, des centaines de smartphones ont été géolocalisés par la police en toute illégalité (pas d'autorisation de la CNIL, pas de décret de création du fichier…), faisant courir un risque de nullité aux dossiers d'instruction.
Mais le député UMP Christian Estrosi a écrit au ministre Manuel Valls pour lui demander ses intentions. "Les enquêteurs ne pourront plus utiliser à l'avenir ces nouvelles technologies pour filer leurs suspects, sauf si une information judiciaire est ouverte par un juge", regrette le maire de Nice. Alors-même que la cour de cassation demande explicitement que la géolocalisation soit faite exclusivement sous le contrôle d'un juge d'instruction, ce qui est déjà possible, M. Estrosi demande "une loi qui simplifierait les procédures judiciaires, et notamment qui garantirait aux forces de l'ordre l'usage de la géolocalisation pour mener à bien leurs enquêtes et en élucider le plus grand nombre".
Il sollicite auprès de Manuel Valls "une loi (qui) vienne rapidement simplifier l'exercice du métier de policier".
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
