Outre un arrêté encadrant le marketing des cartes prépayées et forfaits bloqués, le ministre de la consommation Benoît Hamon a également signé à la Saint-Sylvestre un autre arrêté publié ce samedi au Journal Officiel, relatif celui-ci aux factures établies par les opérateurs téléphoniques.
Jusqu'à présent, depuis un arrêté du 1er février 2002, les opérateurs pouvaient n'envoyer que des factures électroniques à l'abonné, "avec son accord préalable et exprès". Si cet accord était donné, ce qui se faisait concrètement par le biais des petites lignes contractuelles imposées lors de la souscription ou du réengagement, l'opérateur n'avait plus aucune obligation d'envoyer gratuitement une facture papier à l'abonné.
A partir du 10 janvier 2014, "lors de la souscription, le consommateur (sera) informé de la nature du support, papier ou dématérialisé, sur lequel ses factures seront émises et, si plusieurs supports sont disponibles, de la possibilité de demander un autre support que celui proposé par l'opérateur".
Par ailleurs, les opérateurs auront désormais l'obligation de fournir à leurs clients un exemplaire papier de leurs factures "sur simple demande du titulaire, qui peut être effectuée par tout moyen et à tout moment", donc y compris au cours de l'abonnement.
Des factures détaillées moins détaillées par défaut
L'abonné pourra aussi obtenir "gratuitement sous format papier toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l'un des douze derniers mois", qui sera adressée sous 10 jours maximum. Mais c'est uniquement "à la demande expresse du titulaire" que cette facture détaillée comprendra les 4 derniers chiffres des numéros appelés, permettant d'identifier les appels.
En cas de besoin, "un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois". Jusqu'à présent, les factures détaillées devaient remonter l'historique des appels sur une période minimum de 4 mois, mais l'opérateur pouvait refuser de remonter plus loin.
L'arrêté du 31 décembre 2012 modifie par ailleurs le contenu-même des factures, qui devraient être plus claires, avec l'obligation notamment de distinguer les "services délivrés par l'opérateur" et les "services délivrés par des tiers" (services surtaxés). Mais cette partie de l'arrêté n'entrera en application que dans plus d'un an, le 1er avril 2015.
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