Après son adoption par le Parlement, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des poursuites contre les propos discriminants a été publiée ce mardi au Journal Officiel. Présenté par la députée Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault (lorsqu'il était encore député), le texte élargit les cas dans lesquels le délai de prescription des délits de presse, habituellement de trois mois après publication, est étendu à un an.
Jusqu'à présent, la loi prévoyait que le délai était étendu à un an pour les seules incitations "à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée", pour les diffamations et injures commises pour les mêmes motifs, ainsi que pour les négations de crimes contre l'humanité.
Désormais, la loi prévoit que les provocations "à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap" seront également prescrites après un délai d'un an, tout comme les diffamations et injures commises pour ces raisons.
La première extension à un an pour les discriminations raciales et religieuses avait été introduite en 2004 par la loi Perben II, en raison de la difficulté supposée de détecter suffisamment vite les propos discriminants sur Internet. Depuis, il avait été défendu en toute logique qu'il n'était pas justifié de mettre à part les propos homophobes, et toutes les autres formes de discriminations liées à la personne.
Soit l'on applique le même délai de prescription pour toutes les discriminations, soit on ne l'applique pour personne. Mais l'on ne peut discriminer parmi les discriminations.
Plutôt que de revenir à un délai unique de trois mois, ce qui paraît suffisant dans la grande majorité des cas, les parlementaires ont préféré harmoniser au profit de la durée la plus longue, pour prendre en compte le caractère "continu" des publications sur Internet. Alors qu'un magazine ou un journal papier est relativement éphémère dans sa consommation, les moteurs de recherche peuvent rendre durable une information diffamatoire.
En 2004, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) avait prévu de faire courir la prescription des délits de presse commis sur Internet à compter de la date de suppression des contenus litigieux, plutôt qu'à partir de leur date de publication, ce qui instituait de fait une prescription illimitée. Mais le Conseil Constitutionnel avait jugé que la disposition était contraire à la Constitution.
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