Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi de géolocalisation, déposé en fin d'année dernière pour mettre fin au vide juridique dénoncé dans deux arrêts du 22 octobre 2013 par la cour de la cassation, qui avait interdit aux policiers de géolocaliser les smartphones en temps réel.
Le texte élaboré par l'Assemblée Nationale — et voté par une toute petite poignée de députés, prévoit que tout type d'objet pourra être géolocalisé, sans se limiter aux smartphones ou aux dispositifs techniques particuliers mis en place par les policiers.
La chancellerie veut se donner les moyens de suivre un suspect à la trace en utilisant n'importe quel objet connecté en sa possession (montre, vêtement, lunettes de réalité augmenté…), sans se limiter à ceux que l'on connaît aujourd'hui. La ministre de la justice Christiane Taubira a ainsi fait repousser un amendement qui proposait de fixer par décret la liste des objets géolocalisables.
Alors que le texte issu du Sénat avait été durci pour limiter les cas de géolocalisation aux suspects de crimes et délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et à quelques autres cas très restrictifs (évasion d'un détenu, menaces de mort…), l'Assemblée a retenu, contre l'avis de Christiane Taubira, un texte beaucoup plus laxiste. Tous les suspects de délits punis de 3 ans ou plus pourront être géolocalisés en temps réel, ce qui représente une majorité des cas prévus par le code pénal.
Malgré les avertissements de la ministre de la Justice, qui craint une sanction de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les députés ont préféré un champ très large d'infractions concernées, qui englobera y compris les simples vols sans violences. Ils ont ainsi rejeté l'amendement présenté par le gouvernement, plus fidèle au vote du Sénat.
Par ailleurs, alors que la cour de cassation avait exigé que la géolocalisation soit faite "sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce que n’est pas le Parquet, qui n’est pas indépendant", le Gouvernement a maintenu la place du procureur de la République dans le dispositif, en contestant son manque d'indépendance. Il pourra donner l'autorisation préalable, et le juge du parquet n'interviendra qu'au bout de 15 jours pour contrôler la proportionnalité du dispositif. Le Sénat, dont la rédaction a aussi reçu l'appui de la CNIL, avait prévu un délai maximum de 8 jours.
Enfin, en cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider de son propre chef de géolocaliser un suspect. Il devra alors obtenir la confirmation du procureur au bout de 24 heures, et non 12 heures comme c'était initialement prévu.
Le texte devra désormais être négocié en commission mixte paritaire, réunissant sénateurs et députés, avant d'être définitivement adopté.
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