Ce n'est pas encore la commission permanente très justement appelée de ses voeux par Eric Walter, mais ce pourrait être un premier pas dans cette direction. Alors que rien n'avait filtré sur le projet, l'Assemblée Nationale a annoncé ce mardi la création d'une "commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique", qui serait composée pour moitié de 13 députés, et pour autre moitié de 13 personnalités extérieures.
Alors que le Gouvernement est en train d'élaborer une grande loi sur le numérique en deux volets qui séparent l'économie et les libertés (ce qui est stupide), la commission temporaire devra "élaborer des principes et des recommandations dans un délai de six mois à un an".
Le calendrier viendra ainsi heurter de plein fouet le projet de loi porté par Fleur Pellerin et Christiane Taubira, qui doit être présenté en conseil des ministres au mois de juin. La commission ne pourra non plus s'affranchir d'un débat sur la loi Hadopi et la régulation d'Internet par le CSA, qui doit faire l'objet d'un projet de loi Création présenté en cours d'année par Aurélie Filippetti.
De là à dire que la commission a pour but ou pour conséquence de trouver prétexte à enterrer ces textes déjà mal embarqués, il n'y a qu'un pas à franchir.
Six thèmes sont au programme de la commission :
- Vie privée, libertés individuelles et données personnelles ;
- Cadre des activités régaliennes ;
- Libertés publiques ;
- Opportunité d'une réforme constitutionnelle ;
- Bases législatives des principales politiques publiques du numérique ;
- Promotion de l'économie numérique.
Créée à l'initiative du groupe socialiste, le groupe sera composé à due représentation des autres groupes parlementaires. Les 13 autres personnalité seront désignées, pour 7 d'entre elles par la majorité, et pour les 6 restantes par l'opposition.
La composition sera regardée de très près, en particulier pour ces 13 personnalités extérieures qui seront choisies.
L'initiative risque en tout cas d'être mal reçue par le Conseil National du Numérique, dont les avis ont été diversement entendus par le Gouvernement. Si l'avis contre le filtrage administratif des sites de prostitution a été suivi d'effet, celui sur la fiscalité des géants du web a été froidement accueilli, tout comme celui sur la loi de programmation militaire qui a été proprement ignoré.
En avril 2013, le CNNum avait pourtant pris une tournure politique assumée, avec l'entrée de 4 parlementaires en son sein, dont les députés Christian Paul (PS) et Laure de la Raudière (UMP). La logique voudrait, de part leurs compétences, qu'ils siègent également à la commission temporaire de l'Assemblée. Au risque, alors, de voir le CNNum se prononcer sur les textes élaborés à l'initiative de la commission… Un joli casse-tête politique en perspective.
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