La DGSI investie du pouvoir de surveiller les communications sur Internet

Le Gouvernement a fait paraître ce vendredi au Journal Officiel le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014, qui crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI), directement rattachée au ministère de l'intérieur. Issue de la réforme des services de Renseignement voulue par Manuel Valls suite à l'affaire Merah, la DGSI vient remplacer l'ancienne Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui était elle placée sous l'autorité de la police nationale.

Cette modification, qui n'a l'air de rien, permettra non seulement d'avoir une prise en main plus directe du politique sur le renseignement, mais aussi de ne plus confier le renseignement intérieur aux seuls fonctionnaires de police. Sortie de la direction de la police nationale, la DGSI pourra faire appel à des contractuels privés, comme le font nombre de services de renseignement étrangers.

Le décret qui détermine les missions et l'organisation de la DGSI indique que la direction est "chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation".

A cet égard, elle "contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques", c'est-à-dire qu'elle peut mettre en oeuvre une écoute des communications téléphoniques, mais aussi du trafic Internet d'un suspect ou de toute autre personnalité digne d'intérêt — c'était déjà le cas de la DCRI, qui avait surveillé l'activité de Mohammed Merah sur Internet, sans rien y trouver de particulier. Pour mettre en oeuvre ces écoutes, la DGSI devra en principe obtenir l'aval de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), laquelle ne se compose que de trois membres très politiques et manque de moyens pour réaliser ses contrôles.

Le décret précise que la surveillance des communications électroniques ne peut être faite par la DGSI que dans le cadre des missions qui lui sont confiées, mais qui sont vastes :

• Assurer la prévention et concourt à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;
• Concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;
• Participer à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;
• Concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;
• Concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive ;
• Concourir à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;
• Concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.