Le premier ministre Manuel Valls a signé vendredi un décret qui interdit désormais à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) de facturer les coûts de mise à disposition des lois, textes réglementaires et autres publications officielles qu'elle a la charge d'éditer sur le site Légifrance. Désormais, toutes les bases de données doivent être proposées gracieusement par la DILA, qui dépend directement de Matignon.
Mais gratuité des jeux de données ne veut pas dire Open Data. Le premier ministre conserve l'essentiel de l'article 4 du décret du 7 août 2002, qui dispose que des licences de réutilisation des données "peuvent être accordées" (aucune obligation), que les "conditions d'utilisation" sont précisées par une "convention", et que "la décision d'accorder la licence est prise par (la DILA)".
De fait, sur les 26 jeux de données proposés par la DILA, seuls 4 sont diffusés sous une licence ouverte permettant de les qualifier "Open Data" (il s'agit des comptes rendus des débats et des questions parlementaires). Tous les autres sont proposés sur demande, sous des licences restrictives, y compris les textes de loi.
L'administration a même choisi — comme elle en a le droit — de ne pas diffuser une partie des documents, relatifs aux instructions et circulaires des ministères.
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