En principe, l'article 30 de la loi CNIL du 6 janvier 1978 dispose que les déclarations, demandes d'autorisation ou demandes d'avis adressées à la CNIL pour la collecte de données personnelles doivent contenir toute une série d'informations telles que la finalité du traitement, les éventuels "rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements", le type de données collectées et la catégorie de personnes visées, ou encore la durée de conservation.
Mais il existe des exceptions.
En effet, le texte ajoute que "les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus". L'Etat a alors l'obligation d'en dresser la liste par un décret, lui-même soumis à l'avis de la CNIL. C'est tout l'objet d'un décret publié ce samedi matin au Journal Officiel, qui modifie la liste des fichiers autorisés à déroger à la règle générale de transparence.
Il remplace les "fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense" par un nouveau fichier, baptisé SIREX. Or on ne sait strictement rien de ce que recouvre ce nouveau fichier, si ce n'est qu'il s'agit selon le ministère de la défense d'un "système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence".
Le Gouvernement actionne pour SIREX les dispositions de l'article 26 de la loi de 1978, qui prévoit que "certains traitements (…) peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise". Il est uniquement prévu que "pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission". Ce qui fut fait.
En effet, figure également au Journal Officiel de ce samedi matin la délibération n° 2014-142 de la CNIL du 17 avril 2014, on ne peut plus sibyilline : "Avis favorable avec réserve". Quelle réserve ? Le public ne le saura pas, l'avis lui-même n'étant pas publié, pour ne pas informer sur le contenu du décret.
"Renseigner pour protéger"
On sait toutefois que SIREX est mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), qui a pour mission de "renseigner pour protéger". "La Défense doit protéger ses personnels, ses matériels, ses informations et installations sensibles, d’actes hostiles, qualifiés d'ingérence, qui peuvent émaner d’organisations ou d’individus qui chercheraient ainsi à porter atteinte aux capacités opérationnelles de la défense par d’autres voies que la confrontation militaire", explique le site internet du ministère de la défense.
Il peut s'agir aussi bien de renseignements collectés à l'extérieur des frontières que de renseignements intérieurs, visant également des citoyens français.
"Le terrorisme, l'espionnage, les actions de subversion comme celles de sabotage ou encore le crime organisé (TESSCo) recouvrent les actes d'ingérence", précise le ministère, qui indique que la DPSD "agit dans le cadre général d'une mission de contre-ingérence en alertant sur les vulnérabilités, renseignant sur les menaces potentielles, contribuant aux mesures de protection".
Selon le site InfosDefense, la DPSD compte 1130 personnels civils et militaires. Sa mission "consiste principalement à la sécurité des personnels et des sites du ministère de la Défense", mais elle "travaille aussi quotidiennement avec les industriels exerçant dans le secteur de l’armement dans le cadre de sa mission de contre-ingérence".
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