L'Assemblée Nationale a publié vendredi l'intégralité du projet de loi déposé par Fleur Pellerin qui allonge à 70 ans la durée de protection des droits exclusifs des producteurs et des artistes-interprètes, pour les oeuvres musicales. Le texte crée une différence entre les vidéogrammes (les clips), qui resteront protégés 50 ans après leur première exploitation, et les phonogrammes (les disques), qui bénéficieront d'une protection de 70 ans.
Mais le texte qui transpose une directive européenne de 2011 crée également une clause "d'exploitation à peine de perte de droits", dont les modalités prêtent à sourire.
La disposition vise à donner aux artistes qui avaient signé un contrat d'enregistrement avec une maison de disques la possibilité de récupérer leurs droits si le label ne fait pas son travail d'exploitation commerciale. L'idée étant que si un disque n'est pas diffusé, l'artiste-interprète qui touche des droits à chaque exploitation se retrouvé lésé.
C'est un mécanisme qui existe déjà dans la littérature avec différentes causes de résiliation possibles de la part de l'auteur, mais qui aura bien du mal à bénéficier en pratique aux chanteurs et musiciens. En effet, le droit de résiliation n'est accordé qu'après la période initiale de 50 ans, si effectivement le label n'exploite pas du tout l'album enregistré il y a plus d'un demi siècle.
Ainsi selon l'article 2 du projet de loi, si la maison de disques "n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit", c'est-à-dire sur une plateforme de streaming ou en téléchargement, alors l'artiste-interprète peut mettre en branle une demande de résiliation pour exploiter lui-même son vieux disque.
Mais attention, il faudra d'abord qu'il "notifie son intention" à la maison de disques, et c'est seulement si rien ne change dans l'année suivante qu'il pourra alors bénéficier effectivement de cette résiliation, selon des modalités précises qui restent à définir par décret.
Dit autrement, un artiste qui enregistre un disque à 30 ans pourra récupérer ses droits lorsqu'il aura plus de 81 ans. Et encore, seulement si tous les artistes-interprètes impliqués sur le disque sont d'accord.
(illustration : CC @gabbahey)
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