Réformes numériques d’ici 2017 : voici le programme complet !

Voulant démontrer son volontarisme, le premier ministre Manuel Valls a présenté vendredi l'ensemble des réformes prévues d'ici la fin du quinquennat de François Hollande en 2017. Ce sont ainsi 155 réformes qui sont détaillées dans l'agenda du Gouvernement, certaines devant faire l'objet de projets de loi à venir, d'autres étant déjà engagées et programmées.

Une série de mesures sont ainsi annoncées ou confirmées dans le domaine du numérique, qu'il soit le sujet principal ou accessoire. Nous en établissons ci-dessous la liste, sans doute non exhaustive en ce qui concerne les impact indirects sur le numérique :

1ER SEMESTRE 2015 – PRÉVENTION DE LA RADICALISATION VIOLENTE ET DU TERRORISME

Il s'agit de mettre en oeuvre la loi anti-terrorisme promulguée sans contrôle constitutionnel le mois dernier, qui prévoit notamment de bloquer et déréférencer des sites dont la liste sera établie par le ministère de l'intérieur. Il s'agira aussi d'étendre les programmes de surveillance sur Internet.

1ER SEMESTRE 2015 – QUALITÉ DE LA LOI

Le Gouvernement souhaite "expérimenter un débat d'orientation avec le Parlement pour la préparation de la loi numérique". Il s'agit d'une mesure inspirée de ce qui se fait en matière budgétaire, avec un débat de fond sans adoption de mesures contraignantes. Il sera certainement basé sur la synthèse de la concertation publique sur le numérique actuellement organisée par le Conseil National du Numérique (CNNum).

1ER SEMESTRE 2015 – LA NOUVELLE FRANCE INDUSTRIELLE

Sur la base de ce qu'avait préparé Arnaud Montebourg, il s'agira pour Emmanuel Macron de "capitaliser sur les 34 plans industriels lancés en septembre 2013, pour transformer l'industrie française (robotisation, révolution numérique, efficacité énergétique…), et stimuler l'innovation dans les secteurs d'avenir (véhicule propre, satellites, big data, objets connectés…)."

1ER SEMESTRE 2015 – LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE ? L'INDUSTRIE DE DÉFENSE

C'est notamment l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, du dispositif de l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM) de 2013, qui autorise la collecte de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs français, sans autorisation ni contrôle judiciaire. Le contrôle sera opéré exclusivement par une Commission de trois membres qui est démunie. 

1ER SEMESTRE 2015 – UN AGENDA NUMÉRIQUE EUROPÉEN POUR RETROUVER UN LEADERSHIP MONDIAL ET PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ CULTURELLE

Selon les mots de Matignon, il s'agira de "développer des filières de pointe, notamment l'informatique en nuage (cloud computing) et les mégadonnées (big data)" et "rendre plus équitables les conditions de concurrence et les règles fiscales entre acteurs européens et extra européens du numérique, notamment culturels". Cependant s'agissant par nature d'un débat européen, il est osé pour le Gouvernement de le mettre au rang des promesses de réformes nationales.

JANVIER 2015 – AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE PÔLE EMPLOI

Il s'agira entre autres de "développer une offre de service numérique complète".

2EME TRIMESTRE 2015 – LOI NUMÉRIQUE

Il s'agit ici du grand chantier de la réforme numérique qui fait l'objet de la concertation par le Conseil National du Numérique, et qui est par ailleurs encadrée par les travaux d'une commission ah hoc à l'Assemblée Nationale. Trois axes sont dégagés mais ne reflètent sans doute pas le contenu réel (et moins emballant) du texte, qui devrait faire la part belle au concept fumeux de la "loyauté", et soigneusement éviter d'autres sujets comme la neutralité du net : 

• Affirmer de nouveaux droits pour les citoyens en assurant la protection de leurs données ;
• Ouvrir les données publiques pour favoriser l'innovation et leur utilisation à des fins d'intérêt général ;
• Moderniser l'action publique pour un Etat plus efficace et plus proche des citoyens.

JANVIER 2016 – COUVERTURE DU TERRITOIRE EN TÉLÉPHONIE MOBILE

Sans loi ou décret particulier, il s'agira d' "achever la couverture réseau des communes mal desservies en téléphonie mobile (zones blanches)". On voit tout de même mal comment cette promesse pourrait être tenue d'ici seulement un an, au regard du nombre des zones blanches encore concernées, même d'après des données officielles que l'on sait d'expérience très généreuses avec les opérateurs.

JANVIER 2016 – DÉVELOPPEMENT DE L'E-SANTÉ

Dans le cadre de la loi Santé programmée l'an prochain, le Gouvernement souhaite développer la télémédecine, créer un nouveau régime d'accès aux données de santé, et "déployer l'offre industrielle e-santé pour moderniser le système de soin", avec les risques que l'on a déjà souvent étudiés concernant la privatisation de l'offre de soins et les pertes de libertés pour les patients soumis (ou qui se soumettent) à des capteurs médicaux ou comportementaux portés en permanence.

1ER TRIMESTRE 2016 – SOUTIEN À LA MUTATION NUMÉRIQUE DES INDUSTRIES CULTURELLES

C'est donc le nouveau nom de l'ancienne loi Filippetti sans cesse reportée, qui devait notamment organiser le redoutable transfert de l'Hadopi vers le CSA. Encore flou dans son contenu, le texte désormais porté par Fleur Pellerin devra :

• "faire évoluer la régulation et le financement", en s'attaquant par exemple à la question de la contribution des plateformes de vidéo comme YouTube au financement de la création française ;
• "Lutter contre le piratage et la contrefaçon de masse" (ce qui passera par la mise en oeuvre du rapport MIQ avec une multitude de mesures extra-judiciaires) ;
• "Créer de nouveaux outils pour développer l'offre légale."

JANVIER 2016 – FRANCE CONNECT

Peut-être sans aller aussi loin que la résidence numérique proposée en Estonie, il s'agira de mettre en oeuvre le projet d'un "Etat Plateforme" actuellement préparé par les services de Bercy, pour proposer un système d'identification unique pour tous les services de l'administration française, mais aussi pour les services privés qui pourront utiliser l'API de l'Etat pour identifier les utilisateurs. Encore sous-estimé, ce projet pourrait avoir d'importantes répercussions, en particulier s'il est un jour fait obligation à des acteurs privés d'utiliser le système d'identification France Connect pour s'assurer de l'identité ou de l'âge d'un internaute.

1ER TRIMESTRE 2017 – PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT

Il y a un énorme retard en la matière qui se creuse désormais en comparaison des autres pays, mais l'objectif du plan France THD reste affiché de "faire accéder le plus grand nombre au très haut débit, en couvrant 50% des foyers en 2017 et l'intégralité du territoire d'ici 2022". Ce n'est pas seulement une volonté française, c'est aussi une obligation sur le plan européen. Hélas, c'est toutefois très mal engagé, au moins en ce qui concerne l'engagement sur 2017.

1ER TRIMESTRE 2017 – FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Le Gouvernement promet d'abandonner le papier et de "généraliser la facturation électronique pour l'ensemble des factures entre l'État et ses fournisseurs".