Lors des débats sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), nous avions beaucoup critiqué le rôle excessif donné à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui n'est indépendante que sur le papier. L'organisme, qui n'est composé que de trois membres, dont deux parlementaires et un président désigné par le chef de l'Etat lui-même, est le seul garant de la proportionnalité des mises sur écoute et des collectes de données en temps réel sollicitées par l'Etat dans le cadre de décisions administratives.
Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, les interceptions de sécurité décidées sans l'aval d'un juge, dont le nombre est limité par décret, doivent être autorisées sur décision écrite et motivée du Premier ministre pour des périodes de quatre mois renouvelables, et doivent obéir à un certain nombre de restrictions (interdiction de retranscrire les conversations qui ne concernent pas les éléments recherchés, obligation de détruire les enregistrements dans les 10 jours, etc.).
Pour assurer que ces règles soient bien respectées, la loi se repose uniquement sur le contrôle effectué par la CNCIS, qui reçoit les décisions de mise sur écoute et peut adresser au Premier ministre "une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue" si elle estime que la loi n'est pas respectée. Elle peut aussi contrôler individuellement chaque interception de sécurité, notamment en consultant les retranscriptions, et saisir le procureur des infractions constatées. Cependant son budget très limité ne lui permet qu'un contrôle très restreint.
Officiellement la CNCIS n'a aucun pouvoir d'ordonner avec force de chose jugée la fin d'une mise sur écoute illégale, et son pouvoir de dénonciation publique se limite à des statistiques établies dans son rapport annuel. Toutefois dans son dernier rapport 2012/2013 (.pdf), la CNCIS dévoile qu'elle a recommandé à 14 reprises en 2012 l'interruption d'une interception de sécurité, et que toutes ont été suivies d'effet, tout comme 38 "préconisations d'interruption" adressées directement au services. Il lui arrive également d'émettre des avis défavorables aux mises sur écoute qui ne lui paraissent pas justifiées, ou qui devraient être du ressort de la police judiciaire et non administrative.
HARO SUR LA CNCIS
Tout limité soit-il, ce rôle de maigre garant est aujourd'hui sur la sellette après les attentats contre Charlie Hebdo et l'épicerie casher. Ainsi Mediapart rapportait lundi "comment les services ont raté les terroristes avant les attentats", et affirmait selon une source proche du dossier que la CNCIS avait exigé l'arrêt de la surveillance des frères Kouachi, une première fois en 2013 puis à nouveau en juin 2014, au motif que les interceptions ne laissaient apparaître "ni projet d’attentat ni activité terroriste manifestes". Le Figaro a également livré les mêmes informations, vraisemblablement issues des services de renseignement, en affirmant que la DGSI avait "bien pensé à mettre sur écoute les frères Kouachi et ce, dès novembre 2011", mais que "Chérif Kouachi a été «débranché» fin 2013 et Saïd en juin 2014, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) n’ayant pas renouvelé les autorisations, selon Beauvau".
Ce matin sur France Info, un avocat spécialisé dans la lutte contre le terrorisme demandait que les écoutes puissent être ordonnées sans le contrôle de la Commission, c'est-à-dire sans plus aucun garant du respect des libertés civiles.
Jean-Jacques Urvoas (photo ci-dessus), membre de la CNCIS, a pour sa part démenti le rôle de la Commission dans l'interruption des écoutes, et publié un communiqué commun avec le président Jean-Marie Delarue et le sénateur François Noël Buffet, les deux autres membres de la CNCIS : "Il a été indiqué publiquement à plusieurs reprises, le dimanche 11 janvier, que des interceptions de sécurité relatives aux auteurs des massacres des 7 et 9 janvier avaient cessé à la demande de la Commission nationale des interceptions de sécurité. Les dossiers de la Commission, qui d’ailleurs ne rend que des avis que les pouvoirs publics ne sont pas tenus de suivre, établissent aisément et formellement qu’à aucun moment elle n’a manifesté d’opposition dans ces affaires sur des demandes présentées. Les affirmations contraires sont, par conséquent, au mieux une inexactitude, au pire une manipulation. Elles ne peuvent que compliquer, à l’avenir, la tâche des services de police et de renseignement. La Commission tient naturellement tout élément utile à la disposition des autorités publiques, quelles qu’elles soient, dès lors qu’elles sont habilitées au secret de la Défense nationale".
Il est certain que ne plus d'avoir du tout d'autorité compétente pour suggérer la fin d'une mise sur écoute abusive est le meilleur moyen de ne pas avoir de raté dramatique. Mais est-ce réellement la direction qu'il faut prendre en démocratie ? Le débat est on ne peut plus d'actualité, et nécessaire.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Vous voulez tout savoir sur la mobilité de demain, des voitures électriques aux VAE ? Abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter Watt Else !
