Ce mardi soir, la commission des lois auditionnera le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve et le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian, pour entendre leurs explications avant l'examen mercredi du projet de loi relatif au Renseignement. La discussion sera menée par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, non seulement en sa qualité de président de la commission des lois, ce qui est normal, mais aussi de rapporteur au fond sur le texte gouvernemental. C'est en effet lui que la commission qu'il préside a désigné le 18 mars dernier pour être rapporteur du projet de loi Renseignement.
Le rapporteur a un rôle privilégié dans l'examen d'un projet de loi. Outre l'écoute particulière dont il bénéficie pour avoir étudié en profondeur les méandres des projets de lois et en avoir rédigé un rapport souvent long et détaillé, il dispose de plusieurs avantages procéduraux, dont celui de s'exprimer sur chaque article ou amendement. C'est lui qui présente et défend lors des débats les amendements retenus par la commission, et il dispose lui-même d'un pouvoir d'amendements étendu.
Le projet de loi Renseignement dont Jean-Jacques Urvoas est le rapporteur au fond crée une "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" (CNCTR) qui remplace et modifie dans son fonctionnement et sa composition l'actuelle "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" (CNCIS). Ce n'est pas neutre puisque de l'avis de nombreux observateurs et en dépit des assurances données par le Gouvernement, la CNCTR sera insuffisamment protectrice des libertés. Sous certaines aspects elle serait même moins protectrice que la CNCIS.
IL REPRÉSENTE UN TIERS DE LA COMMISSION SUPPRIMÉE
La CNCTR est d'une importance capitale dans le projet de loi, puisque c'est autour d'elle que s'articule la promesse du Gouvernement de "renforcer la politique du renseignement dans le strict respect des libertés individuelles".
Or Jean-Jacques Urvoas est l'un des trois membres de l'actuelle CNCIS (ce qu'il a tendance à vouloir faire oublier quand ça l'arrange), que le projet de loi dont il est rapporteur s'apprête à supprimer au profit de la CNCTR. C'est lui qui, à l'Assemblée nationale, devra conseiller à ses collègues de supprimer ou de conserver la commission dont il est membre, et apporter ses propres modifications à une autorité administrative créée pour remplacer une CNCIS injustement décriée par les services de renseignement.
De plus, il est prévu que la CNCTR soit composée de neuf membres, dont deux députés et deux sénateurs. Etant donnée son expérience et son expertise incontestables sur le sujet, Jean-Jacques Urvoas sera un candidat naturel à sa désignation par le président de l'Assemblée, qui pourrait apprécier par courtoisie au gouvernement que le rapporteur ne soit pas trop combatif contre les aspects illicites de la loi (pour peu que ce soit sa volonté, ce dont on doute).
Contacté à ce sujet vendredi par Numerama, Jean-Jacques Urvoas n'a pas pour le moment répondu à nos questions.
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