France Télévisions et le service public de VOD

Le service de vidéo à la demande de France Télévisions était très attendu, moins pour ses contenus que pour son mode de fonctionnement. A l’opposé de TF1 ou M6, France Télévisions doit importer sur Internet l’esprit du service public et donc permettre au plus grand nombre l’accès à ses contenus. De par la loi de 1986, telle que rappelée dans un préambule d’un décret du 2 mai 2002, l’attention que les chaînes de France Télévisions portent à leur audience « exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu’une volonté de performance commerciale« .

Il est donc dans la logique des objectifs fixés par le gouvernement que France tvod propose aujourd’hui un catalogue de 950 programmes diffusés sur France 2, France 3, France 4 et France 5, dont 600 sont accessibles gratuitement. En revanche, France Télévisions répond-t-il aux missions du service public lorsqu’il propose une VOD payante accessible uniquement sous Windows pour le téléchargement, avec des DRM de Microsoft et des conditions contractuelles particulièrement restrictives ?

Le site propose différentes formules à prix variables, en location pour 24H (streaming) ou à l’achat en téléchargement. Les prix vont de 0,99 euros pour le streaming d’une émission à plus de 10 euros pour le téléchargement d’un film (bien que la plupart soit à 9,99 euros). Des formules sont proposées pour télécharger plusieurs épisodes.

Quel droit de propriété sur l’œuvre téléchargée ?

« Si vous souhaitez acheter une ou plusieurs Vidéo(s) via le téléchargement (enregistrement et stockage de la ou des Vidéos sur le disque dur de votre ordinateur), vous aurez la possibilité de la télécharger et de la visualiser via un écran d’ordinateur mais uniquement via l’ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté la ou les Vidéo(s)« , peut-on lire dans les conditions générales de vente. Il n’est ni question de faire une copie sur DVD (sauf à copier le fichier encapsulé par son DRM, pour le lire uniquement sur l’ordinateur qui a servi à l’acquisition), ni de pouvoir le transférer même sur un nombre limité d’appareils.

Pourtant, les mêmes conditions n’hésitent pas à parler de « transfert de propriété des Vidéos« , « subordonné au paiement du prix par le client« .

Peut-on parler de vente et de transfert de propriété lorsque l’on attache des restrictions à l’objet dont la propriété (c’est-à-dire en droit à la fois l’usufruit et le droit de disposer de l’objet : usus, fructus et abusus) est limitée dans ses prérogatives par un DRM ?

« Vous vous engagez à ne pas reproduire même partiellement les Vidéos quel que soit le Support sur lesquels ils vous sont fournis et à utiliser les Vidéos dans un cadre strictement familial et vous vous interdisez de les prêter« , continue le contrat de vente. Là encore, c’est étrange et contestable lorsque l’on parle d’achat et de transfert de propriété. Le même contrat insiste : « Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, poster, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les Vidéos« . Cela aussi bien pour les vidéos louées que les vidéos achetées.

C’est donc ça aussi, le service public.