Mise à jour : A lire aussi, "Jeux vidéo d'occasion : Fleur Pellerin désavoue son cabinet"
Etonnante réponse, pour ne pas dire inquiétante ou déplorable, que celle formulée par le cabinet de la ministre de la Culture Fleur Pellerin à une question très ancienne du député socialiste Alain Rodet. Fin 2013 l'élu avait écrit au ministère pour dénoncer la généralisation des DRM sur les jeux vidéo, et en particulier les systèmes d'activation qui obligent le joueur à disposer d'une connexion à internet et à lier leur exemplaire du jeu à un compte unique. Il y voyait de fait l'interdiction de revendre les jeux sur le marché d'occasion, au détriment des joueurs et des boutiques d'occasions.
Mais "l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiative", répond le Gouvernement, près de deux ans après la question.
Or cette réponse est non seulement très discutable sur le fond, puisque la vente d'occasion permet aux joueurs d'acheter plus vite un nouveau jeu neuf, mais elle est surtout totalement erronée, voire mensongère, sur le plan juridique. Il n'y a absolument pas d'atteinte aux droits des éditeurs par la revente d'un jeu d'occasion.
"UNE PROTECTION INDISPENSABLE"
Le principe de l'épuisement des droits après la première vente s'applique, qui veut qu'un titulaire de droits d'auteurs peut choisir qui vend l'objet mis dans le commerce, mais n'a ensuite plus de droits sur les reventes successives. Or la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé en 2012 que cette règle valait y compris pour les logiciels, auxquels sont assimilés les jeux vidéos.
Mais même si la CJUE a bien précisé que "même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie", le ministère de la Culture affirme qu'un "jeu physique acheté dans le commerce doit être enregistré sur une plate-forme éditeur pour éviter qu'il ne soit revendu".
"De même, un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition. Après plusieurs années de mise en oeuvre, force est de constater que ces mesures ont effectivement permis de changer les habitudes des consommateurs et de faire baisser considérablement le niveau de piratage des jeux vidéo", ajoute le cabinet de Fleur Pellerin, qui mélange patates et abricots.
"L'ensemble du secteur du jeu vidéo, et en particulier la création française vidéo-ludique, trouve là une protection indispensable, a fortiori dans le contexte actuel de développement du marché du jeu dématérialisé qui, bien que propice à une plus grande diversité créative, est confronté à une économie plus fragile"
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